TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Chartier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 7 février 2025 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans l'attente de l'examen de sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui débloquer son compte ANEF dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la situation d'urgence est remplie dès lors que le contrat de travail et le versement des indemnités journalières liées à son arrêt de travail sont conditionnés à la justification d'une condition régulière 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré d'un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnait les articles L.423-15 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 juin 2025 sous le numéro 2507880 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité guinéenne, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour le 7 février 2025. Sans réponse, elle a tenté de prendre rendez-vous, en vain, sur le site dédié de la préfecture afin de présenter son dossier. Dans son mémoire en défense en date du 16 juillet 2025, le préfet a annoncé la convocation de l'intéressée le 18 juillet 2025. La présente requête, qui tend à titre principal à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous et de procéder au réexamen de sa demande a dès lors perdu son objet et il n'y a plus lien d'y statuer.  
 2. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
 Fait à Marseille, le 17 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,