TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Frayssinet Conseil et Assistance, représentée par Me Faure-Tronche, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 
 
1°) de suspendre la procédure de passation engagée par la commune d’Espalion pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande portant sur des prestations de maitrise d’œuvre en vue de l’aménagement du centre bourg ; 
 
2°) d’annuler la procédure de passation engagée par la commune d’Espalion pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande portant sur des prestations de maitrise d’œuvre en vue de l’aménagement du centre bourg ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Espalion la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la commune d’Espalion a informé le tribunal qu’elle avait décidé d’abandonner la procédure de mise en concurrence, et par suite, le marché de maitrise d’œuvre, pour un motif de légalité. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la société Frayssinet Conseil et Assistance déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 21 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ». Aux termes de l’article R. 222-1 de ce code : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ;(…) ». 
 
2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu’il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs écritures, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
3. Postérieurement à l’introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Frayssinet Conseil et Assistance a déclaré se désister purement et simplement de son instance en référé précontractuel. Le désistement de la société Frayssinet Conseil et Assistance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Frayssinet Conseil et Assistance. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à société Frayssinet Conseil et Assistance et à la commune d’Espalion. 
 
 
Fait à Toulouse le 26 novembre 2025.  
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 Briac LE FIBLEC 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète l’Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière