TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pequignot, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 portant rejet de sa demande de mise à disposition auprès du centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS) de Saint-Malo, ainsi que de la décision du 10 octobre 2025 portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes de procéder, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au réexamen de sa demande de mise à disposition dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ; 
 
3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite : le refus de mise à disposition la prive de l’opportunité de bénéficier d’un poste adapté à son état de santé qui risque d’être rapidement pourvu par un autre candidat ; en l’absence d’autre perspective professionnelle compatible avec son état de santé, sa reprise du travail est impossible et sa carrière professionnelle est mise en péril ; en s’opposant à sa mise à disposition et en refusant de prendre en compte les prescriptions médicales la concernant, le CHU de Rennes aggrave son état de santé, comme en témoigne la rechute dont elle a été victime ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
à titre principal : 
elles sont entachées d’erreur de droit en ce qu’elles prévoient qu’elle doit soit reprendre sur ses fonctions initiales, soit solliciter une disponibilité pour convenance personnelle, alors que les articles R. 6152-50 et R. 6152-51 du code la santé publique prévoient la possibilité d’une mise à disposition ou d’un détachement ; elle remplit les conditions pour une mise à disposition dans un autre établissement, solution préconisée par le comité médical et conforme à l’intérêt du service comme à ses droits statutaires ; 
elles sont entachées d’erreur quant à la matérialité des faits en ce qu’elles la considèrent comme étant aptes à reprendre ses fonctions au CHU de Rennes ; 
elles sont entachées d’erreur d’appréciation en ce que le CHU ne lui propose aucune adaptation de son poste conforme à son état de santé et refuse de mettre en place un temps partiel thérapeutique au CAMPS au motif qu’elle souhaite exercer à mi-temps tout en conservant un plein traitement ; 
elles traduisent une discrimination en raison de son état de santé ; 
elles révèlent un détournement de pouvoir et constituent une sanction déguisée ; 
elles constituent une mesure de rétorsion suite au signalement au titre des risques psycho-sociaux qu’elle a effectué ; 
à titre subsidiaire : 
elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
elles sont insuffisamment motivées. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le CHU de Rennes, représenté par Me Burckel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite : le risque que le poste vacant au CAMSP du Saint-Malo soit pourvu par un autre candidat résulte de l’inaptitude médicale prolongée de la requérante qui n’a jamais été en mesure de prendre effectivement ce poste et qui est toujours en arrêt de travail ; elle a provoqué la situation en s’avançant elle-même sur une possible reprise le 15 septembre 2025 qui était incertaine ; le poste en question, toujours vacant, ne correspond pas à sa formation et à sa spécialité, de sorte que l’opportunité professionnelle qu’il constitue est à relativiser ; il n’est pas compatible avec son état de santé et avec une reprise à temps partiel thérapeutique encadrée et accompagnée ; elle n’est pas privée de toute perspective professionnelle, sa reprise, en qualité de praticien hospitalier, à temps partiel thérapeutique sur un poste aménagé, étant souhaitée ; il n’est pas établi qu’une reprise au sein de l’établissement et même au sein de son service d’origine soit médicalement contrindiquée ; l’ancienne cheffe de service, avec laquelle la requérante aurait été en conflit, a été remplacée ; elle refuse, par principe, d’envisager une reprise au sein de l’établissement ; 
- les moyens invoqués ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
l’erreur de droit alléguée n’est pas fondée : le refus de mise au disposition demandée ne méconnait pas l’article R. 6152-42 du code la santé publique et a été pris en considération de la possibilité de reprise sur le poste d’origine toujours vacant et de la nécessité d’une reprise dans des conditions aménagées ; il n’avait aucune obligation d’accepter la mise à disposition auprès du CAMSP de Saint-Malo, structure privée gérée par une association, avec lequel il n’a aucune coopération ; il n’est pas établi que cet établissement soit éligible à la mise à disposition sollicitée ; le comité médical n’a pas préconisé une reprise hors de l’établissement d’origine ; la compatibilité de la mise à disposition avec un temps partiel thérapeutique n’est pas contestée ; il a seulement été suggéré à la requérante la possibilité de demander une disponibilité, sans chercher à le lui imposer ; 
l’erreur matérielle et l’erreur d’appréciation alléguées ne sont pas fondées : les décisions prennent précisément en compte les nécessités d’adaptation et d’accompagnement de la reprise du travail ; aucune prescription médicale n’a été méconnue ; le refus de la mise à disposition sollicitée ne repose pas sur un prétendu motif tiré de ce qu’elle souhaiterait exercer à mi-temps tout en conservant son plein traitement, ni sur une prétendue impossibilité légale ; 
la discrimination en raison de l’état de santé n’est pas fondée ; 
les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses constitueraient une sanction ou une mesure de rétorsion ne sont pas fondés ; 
le directeur des affaires médicales était compétent ; 
le moyen tiré du défaut de motivation n’est pas fondé. 
 
 
Vu : 
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2507812 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l'audience. 
  
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2025 : 
- le rapport de M. Bouju ; 
- les observations de Me Pequignot, assisté de Me Pagès, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu’il développe, en insistant sur : 
les avis médicaux qui prescrivent une reprise à temps partiel thérapeutique hors du CHU de Rennes et qui consacrent son inaptitude médicale à reprendre des fonctions sur un emploi au sein du CHU de Rennes ; 
l’erreur de droit consistant à imposer une reprise sur son ancien poste, ce qui viderait de sens toute obligation de reclassement ou d’aménagement des fonctions ; 
l’absence d’obstacle juridique et l’absence de motif tiré de l’intérêt de service pour justifier le refus de mise à disposition sur un poste parfaitement adapté à son état de santé ; 
la volonté de la mettre face à l’alternative de reprendre son ancien poste ou de se mettre en disponibilité ; 
- les explications de Mme B... qui insiste sur la cohérence de son projet de rejoindre le CAMPS de Saint-Malo au regard de ses compétences, de son expérience, de son parcours et des conditions de travail proposées ; 
- les observations de Me Burckel, représentant le CHU de Rennes, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes arguments qu’elle développe, en insistant notamment sur l’absence de contrindication médicale à la reprise des fonctions de la requérante au sein de l’établissement, sur la volonté de permettre sa reprise du travail, à temps partiel thérapeutique, en aménageant ses conditions de travail, sur l’absence d’obligation légale de mettre à disposition l’agent sur sa demande. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, Mme B... a bénéficié d’arrêts de travail pour raison de santé, renouvelés de manière ininterrompue depuis le 7 avril 2023. Elle a été placée en congé de longue durée du 21 novembre 2023 au 20 septembre 2025. Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a, par décision du 26 mai 2025, reconnu l’origine professionnelle de sa maladie. Par avis du 8 juillet 2025, le comité médical s’est prononcé en faveur de son aptitude à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, à mi-temps du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026. Ne souhaitant pas reprendre des fonctions au sein du CHU de Rennes et disposant d’une offre d’emploi sur un poste à mi-temps au centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS) de Saint-Malo, Mme B... s’est rapprochée des services du CHU, dès le 2 juillet, pour envisager la possibilité de rejoindre cet emploi. Le 10 juillet 2025, elle a sollicité que le CHU de Rennes la mette à disposition du CAMPS de Saint-Malo à compter du 15 septembre 2025. Par courriel du 11 septembre 2025, le directeur des affaires médicales du CHU de Rennes a refusé de faire droit à cette demande. Dès le 12 septembre 2025, l’arrêt de travail de Mme B... a été renouvelé et l’a encore été par la suite. Le 23 septembre 2025, l’intéressée a formé un recours gracieux contre la décision du 11 septembre 2025. Par courriel du 10 octobre 2025, le directeur des affaires médicales du CHU de Rennes a confirmé le refus de mise à disposition auprès du CAMPS de Saint-Malo. Après avoir reçu la requérante en entretien le 14 octobre 2025, le même directeur des affaires médicales a, par courrier du 20 novembre 2025, réaffirmé son refus de mise à disposition. Mme B... a saisi le tribunal pour demander l’annulation de la décision du 11 septembre 2025 portant refus de sa demande de mise à disposition et du rejet de son recours gracieux. Dans l’attente du jugement au fond, elle demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution. 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 6152-42 du code la santé publique : « (…) Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre. (…) » Aux termes de l’article R. 6152-43 du même code : « Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. / Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. » 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 6152-50 de ce même code : « Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service. (…) ». Ces dispositions, qui prévoient la possibilité et les modalités de mise à disposition d’un praticien hospitalier, ne consacrent pas un droit à la mise à disposition du praticien hospitalier sur sa demande. 
 
Il résulte des différents éléments médicaux produits que le projet de Mme B... de reprendre le travail sur un poste à mi-temps auprès du CAMPS de Saint-Malo a pu être considéré comme compatible avec son état de santé, notamment par le comité médical qui s’est prononcé le 8 juillet 2025, en faveur d’une reprise à temps partiel thérapeutique, à mi-temps du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026, ainsi que par le médecin du travail. Toutefois, et même si certains des professionnels de santé qui la suivent ont pu évoquer certaines réserves quant à une reprise du travail sur les fonctions qu’elle occupait avant son placement en arrêt de travail, il ne résulte pas de l’instruction que son état de santé ait été déclaré incompatible avec la reprise des fonctions qu’elle occupait avant son placement en congé de maladie ou de toute autre fonction au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes, le comité médical, comme le médecin du travail, n’ayant pas formalisé de restriction particulière à l’égard du poste sur lequel sa reprise à temps partiel thérapeutique était envisageable. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B... et analysés ci-dessus n’apparait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d’une décision administrative n’est pas remplie. La requête de Mme B... ne peut, par suite, qu’être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du CHU de Rennes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Rennes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 
 
Fait à Rennes, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
 
D. Bouju 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
 
E. Douillard 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.