TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2515112/12-1 du 1er juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B... A..., enregistrée le 31 mai 2025.

Par cette requête, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que la condition d’urgence est caractérisée dès lors que par un jugement du 28 novembre 2024 le tribunal administratif de Paris avait enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ; qu’à la suite d’un changement d’adresse, il dépend de la préfecture des Yvelines ; que, toutefois, il tente en vain de prendre rendez-vous afin de déposer son dossier, faute de créneaux disponibles malgré ses diligences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonctions et d’astreintes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant azerbaïdjanais, né le 25 septembre 2000, est entré en France le 11 septembre 2018 sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant ». Il a sollicité un changement de statut vers une carte de séjour pluriannuelle mention « talent-profession artistique ». Par un jugement du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a notamment enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Il demande, en conséquence, au juge des référés, d’enjoindre au préfet des Yvelines sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a été convoqué le vendredi 13 mars 2026 par les services préfectoraux des Yvelines en vue de la remise de son titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.