TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme C... A... épouse F..., représenté par la Selarl BSG Avocats et Associés (Me Guillaume), demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le cas où le dossier serait complet, d’enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle réside en France depuis 2018, a deux enfants nés en France en 2019 et 2021 ; son époux, qui réside régulièrement sur le territoire français depuis 2014, a eu un accident du travail en 2019 et bénéficie d’un suivi médical et psychiatrique ; elle a présenté une demande de rendez-vous le 3 avril 2023 et tente en vain d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour depuis cette date ; elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture entre octobre 2023 et juin 2025 ; elle est exposée à une mesure d’éloignement ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
4. En l’espèce, Mme B... épouse D..., ressortissante albanaise née le 23 mars 1996, a déposé le 3 avril 2023 son dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « Démarches simplifiées » et reste depuis cette date, soit depuis plus de deux ans, en attente d’un rendez-vous malgré de nombreuses relances adressées à la préfecture. En outre, elle fait notamment valoir qu’elle réside en France depuis 2018 avec son époux, qui réside régulièrement sur le territoire national depuis 2014, et leurs deux enfants nés en France en 2019 et 2021. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment au temps écoulé depuis que la requérante a saisi la préfète du Rhône d’une demande de rendez-vous, il y a lieu de considérer que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative sont remplies. 
 
5. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer Mme B... épouse D... dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
6. Par ailleurs, il n’y a pas lieu en l’état, et avant le dépôt de cette demande et de la vérification de son caractère complet, d’enjoindre à l’autorité préfectorale d’enregistrer cette demande et de délivrer un récépissé à Mme B... épouse D.... 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B... épouse D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme B... épouse D... une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... épouse D... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... épouse D..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
  
 
 
Fait à Lyon le 22 juillet 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier