TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Terzak- Geraci, demande au juge des référés : 
 1°) de lui attribuer l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2 °) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Ressortissante tunisienne née le 27 décembre 1983, Mme C épouse B, entrée en France en 2012 et titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 7 juin 2024 au 6 juin 2025, en a sollicité le renouvellement par demande formulée le 12 février 2025, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Elle expose qu'elle n'a reçu aucune réponse à sa demande et qu'aucun récépissé ne lui a été délivré. Mme C épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour. 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 
 5. Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités au point 3, que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de la demande.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée le 12 février 2025 par Mme C épouse B a fait naître une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par suite, les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code. 
 7. La demande de Mme C épouse B, rejetée en application de l'article l. 522-3 du code de justice administrative, étant manifestement mal fondée au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions tenant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent également être écartées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B 
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,