TA59 · Reconduite à la frontière — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 8 septembre 2025, M. D... B..., représenté par Me Zidani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les décisions du 17 août 2025 par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;    
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de 8 jour à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision implicite de refus de séjour : 
 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
elle souffre d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
et elle est empreinte d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
et elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
elle souffre d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
et elle est entachée, eu égard à sa durée, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Afdi, substituant Me Zidani, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
- les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; 
- et les observations de M. B..., assisté de Mme A... G..., interprète assermentée en langue arabe, qui a néanmoins répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 27 avril 1984, déclare être entré en France le 13 mars 2018 muni d’un visa qui lui a été délivré par les autorités consulaires espagnoles de Tanger, qui était valable du 20 juillet 2017 au 1er août 2018 et qui autorisait son séjour pour une durée de 90 jours. Le 16 août 2025, il a été interpellé à Lille à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré rue C... Legrand à Lille à 9h30. N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit. Après qu’il est apparu qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour, M. B... s’est vu s’est vu notifier, le lendemain de son interpellation, des décisions par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de le Maroc et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... demande au Tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions ainsi qu’une décision implicite par laquelle le préfet du Nord aurait refusé de l’admettre au séjour. 
 
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 
 
En l’état de l’instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l’extrait du fichier national des étrangers, que M. B... aurait, ainsi qu’il se borne à l’affirmer lors de son audition par les services de police, sollicité, en 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour et qu’il se serait vu remettre, à cette occasion, une attestation l’autorisant à séjourner en France. Ainsi, en l’absence de formulation de toute demande de titre de séjour, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en édictant l’arrêté querellé, le 17 août 2025, le préfet du Nord lui aurait implicitement refusé l’octroi d’un titre de séjour. Par suite, sa demande tendant à l’annulation de cette décision inexistante est, dès l’origine, dépourvue d’objet et, comme telle, irrecevable.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les autres décisions : 
 
En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des autres décisions : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 13 février 2025, publié le même jour au recueil n° 55 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation, à M. C... F..., sous-préfet en charge du territoire roubaisien, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer, durant ses permanences préfectorales, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 
En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis. 
 
En dernier lieu, M. B... ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux lui a été notifié par le truchement d’un interprète en langue arabe, sa langue maternelle, qui était présent à ses côtés.  
 
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M. B..., à un examen sérieux de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont il a fait état lors de son audition par les services de police. Ce moyen, qui s’apprécie au vu des éléments dont disposait l’administration au jour d’édiction de sa décision, ne pourra qu’être écarté. 
 
En second lieu, M. B..., serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mars 2018, à l’âge de 33 ans. Il établit par les pièces produites y résider depuis lors, soit depuis 7 ans et 5 mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Il est célibataire. S’il a été marié à une compatriote, dont il est divorcé depuis le 31 octobre 2022 et avec laquelle il a eu deux enfants de nationalité marocaine qui sont scolarisés en France depuis mars 2018 pour l’ainé et 2019 pour la seconde, il n’établit pas que cette dernière, qui ne travaille pas en France, serait en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, en l’état de l’instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa cellule familiale, comprenant ses deux enfants, ne puisse pas se reconstituer au Maroc, où ces derniers pourront poursuivre leurs scolarités. Et si M. B... a deux cousins de nationalité française sur Lille, il a indiqué, lors de son audition par les services de police que son père résidait au Maroc. Il n’établit pas, au demeurant, ne pas avoir d’autres attaches familiales dans son pays d’origine. En outre, M. B..., bien qu’il indique travailler sans autorisation comme électricien n’établit ni la réalité de cette occupation professionnelle au jour d’adoption de la décision attaquée, ni qu’il ne pourrait pas trouver un emploi au Maroc. Et il ne se prévaut, à l’exception de sa qualité de donneur de sang et de son suivi de cours de français, d’aucun autre élément, de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ou celles de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou qu’il aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été adoptée ou commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B..., à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (…)/  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
 
En l’espèce, M. B..., se borne à soutenir qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, ce motif n’est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s’il soutient qu’il ne présente pas de risques de fuite, il ressort notamment des pièces du dossier que M. B... s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la date d’expiration de la validité de son visa espagnol sans avoir effectué de démarche en vue de se voir délivrer un titre de séjour, n’a justifié ni détenir de document d’identité ou de voyage en cours de validité, ni disposer d’une adresse affectée à son habitation, l’attestation de M. E... n’étant pas accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, et a fait l’objet, le 30 août 2021, d’une obligation de quitter sans délai le territoire français à l’exécution de laquelle il se serait soustrait. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 2°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. B... se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il suit de là que M. B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 
 
 
En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 
M. B..., qui est entré en France le 13 mars 2018, n’y a jamais formulé demande d’asile.  En outre, il n’a fait état, lors de son audition par les services de police, où il a indiqué avoir quitté son pays pour des raisons économiques, dans son recours, ou spontanément à l’audience d’aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour au Maroc. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B..., à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions combinées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que le comportement de M. B... en France ne constitue pas une menace actuelle pour l’ordre public. S’il a fait l’objet, le 30 août 2021, d’une précédente mesure d’éloignement, il est établi qu’il réside en France depuis sept ans et cinq mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Or ses enfants séjournent sur le territoire français, nonobstant le séjour irrégulier de leur mère, et M. B... y dispose d’autres attaches familiales. Il suit de là que M. B... est fondé à soutenir qu’en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord a, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l’appréciation de sa situation. 
 
Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M. B... ne peuvent être accueillies.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 17 août 2025, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour sur le territoire français de M. B... pour une durée de deux ans, est annulée.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.   
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet du Nord. 
 
 
Lu en audience publique le 9 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé : 
 
 
X. Larue 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
 
F. Janet 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 8 septembre 2025, M. D... B..., représenté par Me Zidani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler les décisions du 17 août 2025 par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;    
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de 8 jour à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision implicite de refus de séjour : 
 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
elle souffre d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
et elle est empreinte d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
et elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ; 
elle souffre d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
et elle est entachée, eu égard à sa durée, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Afdi, substituant Me Zidani, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
- les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; 
- et les observations de M. B..., assisté de Mme A... G..., interprète assermentée en langue arabe, qui a néanmoins répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 27 avril 1984, déclare être entré en France le 13 mars 2018 muni d’un visa qui lui a été délivré par les autorités consulaires espagnoles de Tanger, qui était valable du 20 juillet 2017 au 1er août 2018 et qui autorisait son séjour pour une durée de 90 jours. Le 16 août 2025, il a été interpellé à Lille à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré rue C... Legrand à Lille à 9h30. N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit. Après qu’il est apparu qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour, M. B... s’est vu s’est vu notifier, le lendemain de son interpellation, des décisions par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de le Maroc et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... demande au Tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions ainsi qu’une décision implicite par laquelle le préfet du Nord aurait refusé de l’admettre au séjour. 
 
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 
 
En l’état de l’instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l’extrait du fichier national des étrangers, que M. B... aurait, ainsi qu’il se borne à l’affirmer lors de son audition par les services de police, sollicité, en 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour et qu’il se serait vu remettre, à cette occasion, une attestation l’autorisant à séjourner en France. Ainsi, en l’absence de formulation de toute demande de titre de séjour, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en édictant l’arrêté querellé, le 17 août 2025, le préfet du Nord lui aurait implicitement refusé l’octroi d’un titre de séjour. Par suite, sa demande tendant à l’annulation de cette décision inexistante est, dès l’origine, dépourvue d’objet et, comme telle, irrecevable.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les autres décisions : 
 
En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des autres décisions : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 13 février 2025, publié le même jour au recueil n° 55 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation, à M. C... F..., sous-préfet en charge du territoire roubaisien, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer, durant ses permanences préfectorales, les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 
En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis. 
 
En dernier lieu, M. B... ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux lui a été notifié par le truchement d’un interprète en langue arabe, sa langue maternelle, qui était présent à ses côtés.  
 
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l’alléguer M. B..., à un examen sérieux de son dossier. En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont il a fait état lors de son audition par les services de police. Ce moyen, qui s’apprécie au vu des éléments dont disposait l’administration au jour d’édiction de sa décision, ne pourra qu’être écarté. 
 
En second lieu, M. B..., serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 mars 2018, à l’âge de 33 ans. Il établit par les pièces produites y résider depuis lors, soit depuis 7 ans et 5 mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Il est célibataire. S’il a été marié à une compatriote, dont il est divorcé depuis le 31 octobre 2022 et avec laquelle il a eu deux enfants de nationalité marocaine qui sont scolarisés en France depuis mars 2018 pour l’ainé et 2019 pour la seconde, il n’établit pas que cette dernière, qui ne travaille pas en France, serait en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, en l’état de l’instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa cellule familiale, comprenant ses deux enfants, ne puisse pas se reconstituer au Maroc, où ces derniers pourront poursuivre leurs scolarités. Et si M. B... a deux cousins de nationalité française sur Lille, il a indiqué, lors de son audition par les services de police que son père résidait au Maroc. Il n’établit pas, au demeurant, ne pas avoir d’autres attaches familiales dans son pays d’origine. En outre, M. B..., bien qu’il indique travailler sans autorisation comme électricien n’établit ni la réalité de cette occupation professionnelle au jour d’adoption de la décision attaquée, ni qu’il ne pourrait pas trouver un emploi au Maroc. Et il ne se prévaut, à l’exception de sa qualité de donneur de sang et de son suivi de cours de français, d’aucun autre élément, de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ou celles de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou qu’il aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été adoptée ou commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B..., à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (…)/  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 
 
En l’espèce, M. B..., se borne à soutenir qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, ce motif n’est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s’il soutient qu’il ne présente pas de risques de fuite, il ressort notamment des pièces du dossier que M. B... s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la date d’expiration de la validité de son visa espagnol sans avoir effectué de démarche en vue de se voir délivrer un titre de séjour, n’a justifié ni détenir de document d’identité ou de voyage en cours de validité, ni disposer d’une adresse affectée à son habitation, l’attestation de M. E... n’étant pas accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, et a fait l’objet, le 30 août 2021, d’une obligation de quitter sans délai le territoire français à l’exécution de laquelle il se serait soustrait. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 2°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. B... se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il suit de là que M. B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 
 
 
En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 
M. B..., qui est entré en France le 13 mars 2018, n’y a jamais formulé demande d’asile.  En outre, il n’a fait état, lors de son audition par les services de police, où il a indiqué avoir quitté son pays pour des raisons économiques, dans son recours, ou spontanément à l’audience d’aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour au Maroc. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B..., à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions combinées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que le comportement de M. B... en France ne constitue pas une menace actuelle pour l’ordre public. S’il a fait l’objet, le 30 août 2021, d’une précédente mesure d’éloignement, il est établi qu’il réside en France depuis sept ans et cinq mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Or ses enfants séjournent sur le territoire français, nonobstant le séjour irrégulier de leur mère, et M. B... y dispose d’autres attaches familiales. Il suit de là que M. B... est fondé à soutenir qu’en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord a, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l’appréciation de sa situation. 
 
Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M. B... ne peuvent être accueillies.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 17 août 2025, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour sur le territoire français de M. B... pour une durée de deux ans, est annulée.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.   
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et au préfet du Nord. 
 
 
Lu en audience publique le 9 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé : 
 
 
X. Larue 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
 
F. Janet 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,