TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté : 
- est entaché d’incompétence ; 
- est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
  
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 juin 2025.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Claux. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. D... A..., ressortissant pakistanais, né le 14 août 2001, à Sialkot, a fait l’objet d’un arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C... B..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « La décision portant de quitter le territoire français est motivée. ». 
 
4. L’arrêté en litige vise notamment l’article L. 611-1 1, L 612-1, L 613-3 et L 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement duquel il a été pris et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et expose de manière suffisante les circonstances de fait relatifs à la situation personnelle et administrative du requérant tout en précisant que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen invoqué par le requérant tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
  
6. Si M. A... fait valoir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Il ne justifie également d’aucune insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du  23 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Hermann Jager, présidente ;  
M. Claux, premier conseiller ;  
M. Frieyro, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
J-B. Claux 
signé 
La présidente, 
 
V. Hermann Jager 
signé 
 
La greffière, 
 
 
 
 
S. Hallot 
signé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.