TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B C, représentée par la SARL Novas Avocats, agissant par Me Combes, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son fils ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son fils dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 434-2, L. 434-7 R. 434-4 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire ; 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2507972, enregistrée le 29 juillet 2025, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 12 août 2025 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Bazin substituant Me Combes, représentant Mme C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante camerounaise, mariée le 13 mars 2020 avec un ressortissant français, dont elle eu trois enfants, séjourne en France, avec son mari et leurs enfants, de manière régulière depuis 2021 en qualité de conjointe de français. Elle a formé, le 14 février 2024 une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils A, né en 2011 d'une autre union. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a accusé réception de la demande de regroupement familial de Mme C, le 18 juillet 2024. Le silence gardé par la préfète de l'Isère sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet six mois plus tard. Mme C attend ainsi une réponse explicite de la préfète de l'Isère depuis plus d'un an à la date de la présente ordonnance. Il ressort des pièces produites que les membres de la famille de Mme C qui ont pris en charge, au Cameroun, son fils A depuis le départ de sa mère en France ne sont plus en mesure d'assumer cette prise en charge. Dans ces circonstances, la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de Mme C une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet litigieuse. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la préfète de l'Isère jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d'ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 9. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'accorder à Mme C le regroupement familial au bénéfice de son fils A. Ce bénéfice aura une valeur provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2507972. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire l'exécution de cette prescription dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans ces mêmes circonstances, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 1000 euros qu'il paiera à Mme C, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète de l'Isère sur la demande de regroupement familial de Mme C au bénéfice de son fils A est suspendue. 
 Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère d'accorder à Mme C le regroupement familial au bénéfice de son fils A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Ce bénéfice aura une valeur provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2507972.  
 Article 3 :L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 12 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25079732