TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mézin, demande au juge des référés : 
 
- d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Côtes d’Armor de lui communiquer une date de rendez-vous, sous huit jours, en vue de la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La présente procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor, qui a transmis au tribunal des pièces qui ont été enregistrées le 3 décembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Côtes d’Armor de lui donner un rendez-vous pour l’enregistrement sa demande de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... des conclusions qu’elle avait présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet des Côtes d’Armor. 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.