TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C B A, représentée par Me Suchy, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A a déclaré maintenir ses seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A a déclaré prendre acte du rendez-vous accordé en cours d'instance à la préfecture des Yvelines et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Dans ces conditions, Mme B A doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la requérante demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.