TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Holger Ellenberger, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour afin qu'elle puisse poursuivre sa formation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle ; 
 - sa demande a été enregistrée mais aucun document lui permettant d'attester de la régularité de son séjour ne lui a été délivré ;   
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 7 septembre 2001, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour afin qu'elle puisse poursuivre sa formation. 
 2.  Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 3. Il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet de la demande tendant au renouvellement de son titre de séjour présentée par Mme B, enregistrée le 20 novembre 2024, est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande. Il suit de là que l'injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 27 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.