TA38 · Juge unique 7 — 2 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 1er août 2025, M. A C, représenté par Me Cunin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie a mis en demeure les occupants sans droit ni titre les terrains situés sur la commune de Chindrieux, chemin de Etaies de quitter les lieux dans un délai de 48 heures ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est dépourvu de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 15 mai 2018 du maire de la commune de Chindrieux qui n'est pas exécutoire ; qui est entaché d'incompétence en ce que seul le président de la communauté d'agglomération Grand Lac disposait des pouvoirs de police des gens du voyage, en application de l'article L. 5211-9-2-I du code général des collectivités territoriales ; qui ne pouvait prévoir une interdiction de stationnement alors que la communauté d'agglomération Grand Lac ne satisfait pas aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Savoie, notamment faute de maintenir ou remplacer une aire de grand passage de 150 places sur la commune de Voglans ;  
 - méconnaît l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ; 
 - est entaché d'erreur d'appréciation quant au délai fixé pour quitter les lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties. 
 Les requérants ont adressé une pièce complémentaire parvenue après audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie a mis en demeure le groupe occupant sans droit ni titre " les terrains situés sur la commune de Chindrieux, chemin de Etaies (parcelles cadastrées n°E570, E571, E573, E584, E614, E1370 à E1378, E1380), propriété de Grand Lac, de M. D et M. B ", de quitter les lieux dans un délai de 48 heures avant qu'il ne soit procédé à leur évacuation forcée.  
 Sur le cadre légal :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet () / II. Dans chaque département, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil () / 2° Des terrains familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage () / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ".  
 3. Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle a transféré sa compétence en la matière, aux obligations qui lui incombent en application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d'une part, son maire peut interdire, sur l'ensemble de son territoire, le stationnement des résidences mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet et, d'autre part, en cas de méconnaissance d'une telle interdiction, et dans la mesure où il est porté atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le préfet du département peut mettre en demeure les personnes concernées de quitter les lieux et faire procéder en tant que de besoin à leur évacuation forcée. 
 4. Néanmoins, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire () en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques () ". 
 Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 
 5. En premier lieu, en vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dont les dispositions sont rappelées ci-dessus, le représentant de l'État dans le département, en cas de demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain occupé, est compétent, pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.  Aux termes de l'arrêté n°36-2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 22 avril 2025, la préfète de la Savoie a donné délégation à M. E pour signer les arrêtés, décisions et actes à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la préfète de la Savoie a concrètement motivé l'arrêté en litige quant au risque d'atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques engendré par les branchements illicites en eau et électricité et par la situation en zone inondable des parcelles. Ces considérations de fait sont suffisamment détaillées pour permettre au requérant de les contester utilement et au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, dans les communes qui relèvent de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, citées au point 4, la mise en œuvre, par le préfet, de la procédure de mise en demeure et d'évacuation n'est subordonnée qu'à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. A la différence de celle prévue par l'article 9 de ladite loi, cette mise en demeure de quitter les lieux n'a pas à être précédée d'un arrêté d'interdiction de stationnement. 
 8.  En l'espèce, la décision en litige vise les articles 9 et 9-1 de la loi. La commune de Chindrieux, qui compte moins de 5 000 habitants, n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et relève ainsi des dispositions l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000. Dès lors, la seule demande du maire en date du 28 juillet 2025 peut légalement fonder l'arrêté de mise en demeure. Par suite, l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire de Chindrieux du 15 mai 2018 ne peut qu'être écartée comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le groupement de gendarmerie de la Savoie a constaté le 27 juillet 2025 le stationnement illicite sur la commune de 180 résidences mobiles et 250 véhicules, représentant environ 700 personnes. Au vu de l'installation de ce grand nombre de véhicules et personnes dans un terrain agricole à usage de pâturage, avec ouverture des coffrets électriques pour s'y raccorder et alors que le terrain est situé en zone inondable du plan local d'urbanisme, la préfète a pu sans erreur retenir que le stationnement sur le terrain en cause était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique, quand bien les occupants font valoir qu'ils sont pourvus de sanitaires autonomes et que des toilettes publiques seraient installés à proximité.  
 10. En dernier lieu, compte tenu des atteintes retenues au point précédent, la préfète de la Savoie, en assortissant la mise en demeure d'un délai de 48 heures, n'a pas méconnu les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2020, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
   11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il en est de même par voie de conséquence des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Savoie. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Chindrieux. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. TRIOLETLa greffière, 
 L. ROUYER        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.