TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve exposée à une mesure d’éloignement ; qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour depuis plus de cinq mois, qu’elle est mère de deux enfants mineurs français ; qu’elle ne perçoit plus son revenu de solidarité active ; qu’elle ne peut pas trouver un emploi et qu’il est porté une atteinte grave et manifeste à sa liberté d’aller et venir ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile ;  
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B... A... s’est vu délivrer une carte de résident valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035.  
 
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M Mme B... A... maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
3. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme B... A... une carte de résident valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction susvisées, qui ont perdu leur objet. 
 
4. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction présentées par Mme B... A.... 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme B... A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
 
Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. Charret 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.