TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande le 1er août 2022 et que selon le récapitulatif de son compte sur le site " demarches.simplifiees.fr ", son dossier sera considéré comme expiré après 36 mois si aucune convocation ne lui a été délivrée. Or, ce délai expirera en ce qui le concerne le 1er août 2025 ; 
 - la mesure est utile dès lors qu'en l'absence de convocation à un rendez-vous sa demande sera supprimée ;     
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 1er août 2022 via le site " demarches.simplifiees.fr " en complétant sa demande conformément au courriel de la préfecture de l'Essonne du 9 janvier 2024. Il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.    
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur si.mple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. A a pu déposer, le 1er août 2022, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiees.fr " de la préfecture de l'Essonne. Il justifie notamment par la production du récapitulatif du dépôt de sa demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches-simplifiées " que cette demande est expirée, selon la mention figurant sur ce document, depuis le 1er août 2025. Le dépassement de cette date limite expose M. A à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter de cette date, le replaçant ainsi à la fin dans l'ordre d'examen des demandes. Dès lors, et compte tenu du délai anormalement long d'instruction de sa demande, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie à la date d'introduction de la requête et le demeure à la date de la présente ordonnance. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la demande de l'intéressé se heurterait à une contestation sérieuse et qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de convoquer M. A à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, à cette occasion, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de convoquer M. A à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir, à cette occasion, d'un récépissé, sous réserve de la présentation d'un dossier complet.  
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.