TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. D... A... et Mme B... F..., représentés par Me Laval, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le principal du collège Sabarthès-Montcalm a réglementé l’accès à l’établissement de leur fils C... F... en l’accueillant en classe de 4ème 1 sur le site de Vicdessos à compter du 10 novembre 2025 et en l’informant qu’il ne serait éventuellement accueilli sur le site de Tarascon-sur-Ariège que sur autorisation écrite et dans un cadre préalablement arrêté, ensemble la décision de la même autorité du 13 novembre 2025 rejetant leur recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au collège Sabarthès-Montcalm de réintégrer leur fils C... sur le site de Tarascon-sur-Ariège, en classe de 4ème 4 à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du collège Sabarthès-Montcalm la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la recevabilité de la requête et la compétence du juge administratif : 
- leur requête n’est pas tardive au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
- ils justifient d’un intérêt à agir, les décisions en litige préjudiciant gravement aux intérêts de leur fils C... en menaçant sa scolarité ;  
- la mesure contestée, prise sur le fondement des articles L. 421-3, R. 421-10 et R. 421- 12 du code de l’éducation ayant trait aux pouvoirs du chef d’établissement, qui a pour objet un changement de site scolaire de leur enfant et non un simple changement de classe au sein du même site, constitue une décision faisant grief et n’est pas une mesure d’ordre intérieur ; au regard des contraintes organisationnelles que ce changement engendre, de l’éloignement de 16 km entre les deux sites et des conséquences pour leur enfant, qui se retrouve dans un environnement totalement nouveau, isolé de l’ensemble de ses camarades de classe et enseignants qu’il connaissait, cette mesure ne saurait être qualifiée en un simple changement de classe ; la droit à l’éducation de leur enfant semble être atteint ; leur enfant étant atteint d’un trouble de l’attention avec hyperactivité (TDAH) nécessitant des aménagements spécifiques en cours de mise en œuvre et l’élaboration d’un dossier GEVASCO afin que le statut d’enfant atteint d’un handicap lui soit reconnu et qu’il puisse bénéficier du soutien d’un assistant pédagogique, la mesure en litige fragilise grandement cet  accompagnement et met en péril l’équilibre qui avait pu être trouvé ; la mesure contestée viole également le droit à la scolarisation d’un enfant handicapé, l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que le principe d’égalité, leur enfant étant placé dans une situation défavorable en comparaison avec ses anciens camarades de classe sans qu’un élément objectif ne le justifie ; cette mesure peut, à tout le moins, et dans la mesure où elle interdit à leur enfant de pénétrer sur le site de Tarascon-sur-Ariège, être aussi regardée comme une décision d’interdiction d’accès susceptible de recours ; 
- le litige relève de la compétence du juge administratif ; 
- ils ont déposé un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation des décisions en litige ; 
  
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
- la décision contestée vient bouleverser la scolarité de leur enfant ; en changeant de site, leur enfant ne bénéficiera plus des mêmes professeurs, alors même que la rentrée scolaire a eu lieu trois mois auparavant et que les classes ne suivent pas, en dépit d’un programme d’enseignements national, le même rythme d’enseignements ; 
- elle fait peser sur leur enfant des contraintes organisationnelles majeures en raison de l’éloignement entre les deux sites, séparés de plus de 16 km, et des conséquences pour lui ; il se retrouve dans un environnement totalement nouveau ; les modalités d’accès aux sites ne sont pas les mêmes, tout comme les modalités de restauration, ce qui nécessite une nouvelle organisation pour ses parents, alors même que Mme F... travaille à Paris ;  
- elle vient fragiliser le cursus et la santé psychologique d’un élève présentant déjà d’importantes difficultés en raison d’un trouble autistique ; leur enfant a fait l’objet d’une consultation d’un neuropsychologue le 14 novembre 2025 qui a mis en évidence l’important retentissement psychologique de cette décision sur ce dernier ; alors que la mesure en litige fragilise l’accompagnement de leur enfant, un soutient similaire, s’il peut être mis en place sur le nouveau site, nécessitera plusieurs mois d’adaptation ;  
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnaît le principe du contradictoire ; ni leur enfant, ni eux-mêmes, n’ont été préalablement entendus avant l’adoption de la mesure en litige ; leur enfant ne s’est pas vu non plus communiquer son dossier scolaire ou les éléments et déclarations sur lesquels reposerait la mesure de changement de site ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 511- 27 du code de l’éducation en l’absence de saisine du conseil de discipline ; 
- elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, le règlement intérieur du collège ne prévoyant pas une mesure de règlementation de l’accès à l’établissement ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; alors que cette décision fait suite à l’information qui aurait été reçue de la part du parent d’une amie de leur enfant relatant une situation complexe, qui s’est déroulée durant les vacances et mettant en cause sa relation avec son amie au point qu’il fasse l’objet d’incriminations choquantes et mensongères de la part de ce parent, leur enfant conteste fermement cette appréciation des faits ; les réelles motivations de la décision, et le potentiel risque à la sécurité ou à la sérénité de l’établissement, ne sont pas précisés ;  
- la décision en litige ne justifie ni d’une urgence particulière à changer leur enfant de site scolaire, ni de difficultés graves dans le fonctionnement de l’établissement ; elle se borne à des considérations générales et péremptoires, non appuyées par un rapport d’enquête administrative ou même un témoignage, et évoque des déclarations qui feraient l’objet d’un traitement judiciaire, sans même que ces déclarations n’aient été versées au dossier ; 
- elle méconnaît le droit à l’éducation et l’intérêt supérieur de l’enfant ; sous couvert de protéger un des enfants, celui à l’origine des accusations, cette décision sanctionne en réalité le second alors que celui-ci conteste vigoureusement les accusations portées contre lui et qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion contradictoire.    
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 
En ce qui concerne la recevabilité de la requête et la compétence du juge administratif : 
- la requête est irrecevable, la mesure contestée, par lequel l’enfant des requérants a fait l’objet d’un changement de classe, étant une mesure d’ordre intérieur ; elle ne constitue pas un changement d’établissement, qui supposerait une affectation du directeur académique des services de l’éducation nationale en vertu des articles D. 211-11 et D. 332-15 du code de l’éducation, mais un changement de site au sein du même établissement scolaire ; elle n’a pas apporté de changement pédagogique dans la scolarité de C..., dans la mesure où le contenu des apprentissages reste identique et où il a conservé les mêmes enseignants en arts plastiques, éducation musicale, espagnol et sciences de la vie de la terre, et ne porte en rien préjudice à son orientation future et à son parcours scolaire ; en outre, ce changement de classe n’a pas engendré de nouvelles contraintes organisationnelles dans la scolarité de C..., les trajets pour se rendre sur le site de Vicdessos, au départ de son domicile, étant d’une durée et d’une distance similaires à ceux réalisés vers le site de Tarascon-sur-Ariège et le point de montée des transports scolaires étant le même ; par ailleurs, alors que C..., selon les appréciations de ses enseignants, semble s’être bien intégré dans sa nouvelle classe, le seul accompagnement pédagogique dont il bénéficiait a été maintenu, ce qui a permis d’établir un GEVASCO et de lui faire bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé, alors qu’il a du reste, lors de la réunion de l’équipe éducative du 21 novembre 2025, explicitement indiqué ne pas souhaiter la présence d’un adulte à ses côtés ; enfin, la mesure de changement de classe, qui n’est pas une mesure disciplinaire, ne constitue pas une sanction déguisée ;   
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
- la mesure en litige n’expose pas l’enfant des requérants à un environnement totalement nouveau et ne l’empêche pas de garder contact avec les élèves de son ancienne classe, en dehors du site de Tarascon-sur-Ariège ;  
- les contraintes organisationnelles évoquées ne sont pas établies ;  
- la mesure en litige n’a pas empêché la poursuite de l’accompagnement pédagogique de l’élève dans les mêmes conditions que sur le site de Tarascon-sur-Ariège ;  
- l’enfant des requérants a poursuivi sa scolarité, en présentiel, au sein du même établissement scolaire, sans incidence organisationnelle pour lui et sa famille et sans incidence sur le contenu de sa scolarité ;  
- eu égard à la gravité des faits dont a eu connaissance le chef d’établissement, qui ont justifié un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et un dépôt de plainte, il existe un intérêt public à ce que la mesure ne soit pas suspendue et à que ce que C... ne soit pas réintégré dans sa classe d’origine, alors que ces faits concernaient une élève de 13 ans scolarisée au sein de cette classe et qui a expressément exprimé sa crainte de poursuivre sa scolarité dans la même classe que lui ;   
 
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
- la mesure contestée comporte d’une part, un changement de classe, et d’autre part, une interdiction d’accès au site de Tarascon-sur-Ariège prise sur le fondement des articles R. 421-12, L. 421-3 et R. 421-10 du code de l’éducation, considérée comme une mesure conservatoire ; cette mesure, qui a un caractère temporaire et relatif, ne constitue pas une mesure disciplinaire mais a été prise dans le but de préserver le bon ordre au sein de l’établissement ainsi que la scolarité des élèves concernés, après mise en balance des intérêts de chacun d’entre eux ;   
- la décision contestée n’est pas entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle ne méconnaît pas le principe du contradictoire ; alors que ce vice de procédure ne peut être utilement invoqué pour contester la mesure en litige, les responsables légaux de C... ont, en tout état de cause, été reçus avant son prononcé ; cette mesure leur a été remise à l’issue de l’entretien qui s’est déroulé le 7 novembre 2025 ;   
- elle n’est pas entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 511-27 du code de l’éducation en l’absence de saisine du conseil de discipline, en l’absence de mesure à caractère disciplinaire prise à l’égard de C... ;  
- elle ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines ;  
- elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; eu égard à la gravité des faits portés à sa connaissance, le chef d’établissement a adopté cette mesure dans le but exclusif de préserver la scolarité et la sécurité des élèves concernés ; l’élève qui s’estime victime ne fréquentait plus l’établissement, par crainte d’un contact avec C... ; en ce qui concerne ce dernier, son maintien dans sa classe d’origine faisait peser sur lui un risque avéré de tensions et de prises à partie ; le changement de classe et de site relève ainsi d’une mesure de protection tant pour C... que pour l’autre élève, en cohérence avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et les pouvoirs du chef d’établissement en matière de prévention des atteintes à l’ordre et à la sécurité dans les enceintes scolaires ;  
- elle ne méconnaît pas le droit à l’éducation et l’intérêt supérieur de l’enfant des requérants.  
 
Vu  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2508074 enregistrée le 17 novembre 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 3 décembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Laval, représentant les requérants, absents, qui reprend, en les précisant, ses écritures,  
- et les observations de Mme E..., représentant le recteur de l’académie de Toulouse, qui reprend également, en les précisant, ses écritures. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D... A... et Mme B... F... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le principal du collège Sabarthès-Montcalm a réglementé l’accès à l’établissement de leur fils C... F... en l’accueillant en classe de 4ème 1 sur le site de Vicdessos à compter du 10 novembre 2025 et en l’informant qu’il ne serait éventuellement accueilli sur le site de Tarascon-sur-Ariège que sur autorisation écrite et dans un cadre préalablement arrêté, ensemble la décision de la même autorité du 13 novembre 2025 rejetant leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat. / Il représente l'Etat au sein de l'établissement. / (…) / En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public (…) ». Aux termes de l’article R. 421-8 : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-10 : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / (…) 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement (…) ». Aux termes de l’article R. 421-12 du même code : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. / S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut : / 1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement (…) ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier qu’en décidant d’accueillir C... F... dans une classe de 4ème du site de Vicdessos de son établissement scolaire et en l’informant qu’il ne serait éventuellement accueilli sur le site de Tarascon-sur-Ariège de son ancienne classe de 4ème que sur autorisation écrite et dans un cadre préalablement arrêté, le principal du collège Sabarthès-Montcalm a, le 7 novembre 2025, pris une mesure conservatoire dans l’intérêt du service qui ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans ces conditions, aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu’ils ont été visés ci-dessus et analysés, n’est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il y a dès lors lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Toulouse, ni de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, de rejeter les conclusions de M. A... et de Mme F... tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction. 
 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
  
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du défendeur, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demanderaient au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... et de Mme F... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., à Mme B... F... et au ministre de l’éducation nationale. 
  
Une copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.   
 
  
Fait à Toulouse le 19 décembre 2025. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
   
  
B. LE FIBLEC 
  
  
La greffière,  
  
  
  
  
  
M. FONTAN 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, ou par délégation la greffière