TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des articles  L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la poursuite de son stage et de ses études est conditionnée à l’obtention d’un titre de séjour valable ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile ;  
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la  Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’un titre de séjour valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2026 a été accordée au requérant.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
2.  Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis démontre avoir délivré, postérieurement à l’enregistrement de la présente requête, un titre de séjour annuel valide du 23 mai 2025 au 22 mai 2026. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
J. Charret  
   
  
  
   La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.