TA67 · 5e chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. B... A..., représentée par Me Harroch, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
   
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
Elle soutient que :  
  
Sur le refus de titre de séjour :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’erreur de fait ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation professionnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
  
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
 
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour pris à son encontre ;  
- elles méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025 le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier.   
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Le rapport de Mme Bronnenkant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Mme A..., ressortissante camerounaise née le 10 novembre 1979, est entrée en France le 8 septembre 1997 selon ses déclarations. Le 10 février 2025, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 août 2025 dont elle demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
   
Sur le refus de titre de séjour :  
 
En premier lieu, la décision attaquée qui comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’erreur de fait alléguée tenant à la durée de présence en France de la requérante n’est pas établie. En tout état de cause, dans les circonstances de l’espèce, cette erreur de fait a été sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A... avant de refuser de l’admettre au séjour.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».  
 
 Si Mme A... fait valoir qu’elle réside en France depuis 2017, qu’elle réside avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité et qu’elle exerce une activité professionnelle. Toutefois, la requérante n’a jamais résidé régulièrement sur le territoire français. Si elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 8 décembre 2023, l’ancienneté et la stabilité de cette relation n’est pas établie par les pièces du dossier et aucun enfant n’est né de cette relation. L’activité professionnelle est récente et peu qualifiée. Enfin, elle n’est pas dépourvue de toute attache au Cameroun où vivent notamment sa mère et sa sœur. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l’intéressée en France, le préfet du Haut-Rhin, en refusant de l’admettre au séjour, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut pas être accueilli. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.  
  
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
  
En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français en litige. 
 
  En second lieu, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 5, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en adoptant la mesure en litige. Dans les circonstances susrappelées, le préfet n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l’intéressée.   
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A... ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
  
  
  
  
  
  
D E C I D E : 
 
  
Article 1 : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Harroche et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
  
Délibéré après l’audience du 3 février 2026 à laquelle siégeaient :  
- M. Carrier, président, 
- Mme Bronnenkant, première conseillère, 
- Mme Muller, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
H. BRONNENKANT 
Le président, 
C. CARRIER 
 
Le greffier, 
P. SOUHAIT 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Le greffier,