TA95 · 4ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 2025 et 5 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Decarnin, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant » ou « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
 de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise du 15 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Gaudemet, rapporteure ; 
- et les observations de Me Decarnin représentant Mme B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante chinoise née le 18 janvier 1997 est entrée en France le 8 septembre 2022, munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 8 septembre 2022 au 7 septembre 2023, puis d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 29 septembre 2023 au 28 janvier 2025. Le 29 octobre 2024, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 27 mars 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.  
 
Sur l’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
Mme B... ayant été admise, par une décision du 15 décembre 2025, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de prononcer son admission à cette aide à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent-chercheur" délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a examiné d’office si Mme B... était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions précitées, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement au motif qu’elle ne démontrait pas envisager de projet de création d’entreprise. Toutefois, les conditions prévues au 1° et 2° de cet article ne sont pas cumulatives, mais alternatives, de sorte qu’en exigeant de l’intéressée l’existence d’un projet entrepreneurial dont elle ne se prévalait pas et en s’abstenant d’examiner sa situation au regard du cas prévu au 1°, le préfet a commis une erreur de droit, comme le soutient la requérante. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles il l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
Compte tenu du motif d’annulation retenu de l’arrêté attaqué, qui est le mieux à même de régler le litige en l’état de l’instruction, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Decarnin, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.  
 
  
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 mars 2025 est annulé. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de  
de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Decarnin en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Decarnin et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Ouillon, président, 
M. Probert, premier conseiller, 
Mme Gaudemet, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
  
  
La rapporteure, 
  
 signé 
  
M. Gaudemet  
Le président, 
  
 signé 
   
S. Ouillon  
  
  
La greffière, 
  
 signé 
  
 S. Nimax 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.