TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, à 13 h09, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - la requête est irrecevable, étant dirigée contre un acte inexistant, dès lors qu'une décision explicite a été prise à l'encontre du requérant et lui a été notifiée le 15 mai 2025 ; 
 - le requérant ne peut se prévaloir d'une erreur de droit et d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, à 14 h 17, M. B se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 2508121, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 à 14h30, en présence de Mme Amzal, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Charageat, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui prend acte du désistement du requérant en précisant que l'arrêté du 15 mai 2025 a été effectivement notifié à ce dernier. 
 M. B n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 26 mai 2025.  
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.