TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 14 mai 2025, et un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Marzak, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.  
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que ses droits sociaux ont été suspendus, qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement,  
- la mesure demandée présente un caractère utile ;  
- une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B... s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B..., ressortissante marocain, né le 19 février 1988, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Eu égard à l’urgence qui s’attache au jugement de cette affaire, il y a lieu d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins d’injonction, qui ont perdu leur objet. 
  
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Marzak d’une somme quelconque au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
  
  
 
 
 
 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Mme B... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction présentées par M. B....  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
J. Charret 
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.