TA75 · 8e Section - MESD — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 
 Il soutient que :  
 - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
  en présence de Mme Tabani, greffière, 
 - les observations de Me Boukobza, représentant M. B en présence d'un interprète en langue tamoule. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 3 février 2025, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à invoquer les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour au Sri Lanka en raison de son appartenance à la minorité tamoule. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
 3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025 du préfet de police.  
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Béal        
 La greffière 
 signé 
 N. Tabani  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 La greffière 
 D. Permalnaick 
 N°2508132/8