TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
- est entaché d’un vice d’incompétence ;  
- est insuffisamment motivé ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Frieyro a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de police a fait obligation à M. A..., ressortissant pakistanais né le 12 décembre 2002, de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 août 2024 régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à Mme D... C..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. A... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement en France, comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de leur motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
En l’espèce, si M. A... soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations précédemment citées, il n’apporte aucun élément sur sa durée de présence sur le territoire français, ses attaches personnelles ou son insertion professionnelle. Dans ces conditions, son moyen ne peut qu’être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de police du 24 février 2025 présentées par M. A..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Stoltz-Valette, présidente, 
M. Claux, premier conseiller, 
M. Frieyro, premier conseiller.  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
M. Frieyro 
 
La présidente, 
 
signé 
Stoltz-Valette  
 
La greffière, 
 
 
 
signé 
L. Thomas 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.