TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 décembre 2025, l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, M. A... E... et M. D... B..., représentés par Me Maxence Cormier, demandent au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne portant rejet de la demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique et sous la mention viscérale et digestive complexe B1 pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de l’œsophage, formulée par l’hôpital privé des Côtes-d’Armor ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS de Bretagne de délivrer à l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, dans un délai de huit jours, en vertu du droit de dérogation prévu par l’article R. 1435-40 du code de la santé publique, une autorisation dérogatoire d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique et sous la mention viscérale B1 pour la PTS de l’œsophage ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- Sur l’urgence : 
- les effets de la décision contestée doivent être suspendus afin de garantir la sécurité et la qualité des soins dispensés aux patients, l’hôpital privé des Côtes-d’Armor étant le seul établissement à disposer de toute une équipe de chirurgiens digestifs accrédités par la Haute Autorité de Santé ; 
- les patients de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier d’une prise en charge globale des cancers digestifs et seront contraints de s’orienter vers un établissement hors du territoire d’Armor, qui ne pourra garantir le même niveau de sécurité des pratiques professionnelles chirurgicales ; 
- aucun établissement du territoire autorisé à exercer l’activité de chirurgie oncologique complexe B1 n’a été autorisé à exercer sous la mention B1 pour la pratique spécifique de l’œsophage, alors que les données d’activité de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor démontrent une augmentation constante du nombre d’actes réalisés pour la chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ; 
- la décision contestée a pour effet de priver les patients du territoire de bénéficier d’une offre globale de prise en charge et d’un parcours de soins sans rupture ; 
- l’orientation des patients vers un autre établissement, autorisé en chirurgie oncologique sous la mention B1, peut conduire à une perte de chance et préjudicier fortement à la continuité de la prise en charge des patients ; 
- l’impossibilité pour les patients d’accéder aux praticiens de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor pour la pratique de la chirurgie oncologique viscérale et digestive pour la PTS de l’œsophage a pour effet de les priver de l’exercice de la liberté de choix de leur médecin et de leur établissement de santé ; 
- la décision contestée a pour effet de priver l’hôpital privé des Côtes-d’Armor de la possibilité de poursuivre une activité qu’il exerçait auparavant, ce qui cause à l’établissement un préjudice considérable en matière d’attractivité des professionnels de santé ; 
 
- Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de démonstration de l’effectivité de la réunion de la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de la conférence régionale de santé et de l’autonomie, du recueil de son avis et de la régularité des débats, ainsi que de l’organisation d’un vote pour chacune des demandes par PTS de l’établissement ; 
- elle est entachée d’un vice d’incompétence et d’un vice de procédure, faute pour la directrice générale de l’ARS de Bretagne d’avoir consulté préalablement le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, de l’article 26 du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 et à la circulaire n° 6504/SG du 5 septembre 2025 du premier ministre ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle n’est fondée sur aucun des motifs de refus de demande d’autorisation prévus par les dispositions de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 17 décembre 2025, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite, dans la mesure où : 
( l’exercice de l’activité de soins de traitement du cancer est soumis au respect d’une activité minimale annuelle, fixant un seuil de 5 interventions pour chacune des PTS en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, lequel n’était pas atteint par l’hôpital privé des Côtes-d’Armor ; 
( la décision en litige participe au renforcement de la sécurité et de la qualité des soins destinés aux patients atteints de cancers ; 
 
( le fait que deux des cinq chirurgiens viscéraux et digestifs soient accrédités est inopérant, en ce que la démarche d’accréditation n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition d’autorisation ; 
( les besoins de la population seront assurés par les cinq établissements autorisés que sont le CHRU de Rennes, le centre hospitalier privé St Grégoire, le CHRU de Brest, le centre hospitalier Bretagne Atlantique et l’hôpital privé Océane ; 
( l’autorisation refusée ne concerne que l’acte chirurgical d’exérèse lui-même et est sans incidence sur les actes relatifs au diagnostic, à la prise en charge oncologique pré et postopératoire ; 
( l’impossibilité d’autoriser l’hôpital privé des Côtes-d’Armor à poursuivre son activité antérieure résulte de l’instauration d’un seuil d’activité minimale pour la PTS de l’œsophage ; 
- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : 
( les membres de la CSOS, qui s’est régulièrement réunie le 7 octobre 2025, ont bien voté sur l’ensemble des dossiers de demande d’autorisation d’activité de soins déposés ; 
( aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la CSOS de se prononcer sur chacune des PTS sollicitées par les promoteurs ; 
( le préfet n’avait pas à être consulté préalablement, dès lors que les PTS ne sont pas soumises à planification sanitaire ; 
( elle se devait de rejeter la demande de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, dès lors qu’il ne respectait pas l’activité minimale annuelle prévue par l’article R. 6123-91-4 du code de la santé publique s’agissant de la PTS de l’œsophage ; 
( la décision litigieuse est conforme aux dispositions de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique. 
 
Vu : 
- la requête n° 2508158 enregistrée le 3 décembre 2025 par laquelle l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, M. A... E... et M. D... B... demandent l’annulation de la décision implicite de la directrice générale de l’ARS de Bretagne portant rejet de la demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique et sous la mention viscérale et digestive complexe B1 pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de l’œsophage ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 ; 
- le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 ; 
- l’arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ; 
- la circulaire n° 6504/SG du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l’action territoriale de l’Etat et à la relance de la déconcentration, publiée le 12 septembre 2025 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 décembre 2025, tenue en présence de Mme Bruézière, greffière de l’audience : 
- le rapport de Mme Thalabard, 
- les observations de Me Cormier, représentant l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, le Dr E... et le Dr B..., qui maintient ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, qu’il développe et qu’il complète par deux moyens supplémentaires tirés de l’erreur de droit dans l’application du décret du 26 avril 2022 et de la rupture d’égalité, en soulignant notamment que : 
( s’agissant de l’urgence : 
( la totalité du territoire de l’Armor se trouve désormais dépourvue d’autorisation en matière de PTS de l’œsophage, 
( le seuil de 5 actes par an est tout à fait atteignable, compte tenu de la réorganisation des autorisations intervenue, 
( l’établissement répond à tous les critères pour obtenir l’autorisation sollicitée en ce qu’il met à disposition des patients des chirurgiens accrédités en chirurgie viscérale, un plateau technique de qualité et une prise en charge pluridisciplinaire, 
( une présomption d’urgence devrait s’appliquer dès lors que la décision contestée a pour effet le retrait de l’activité antérieurement exercée, 
( il est anormal que le département des Côtes-d’Armor soit le seul département de la région Bretagne à ne pas disposer d’une activité en matière de PTS de l’œsophage, alors même que le taux de prévalence des cancers est supérieur dans le département à celui de la région Bretagne, 
( une autorisation pour la PTS de l’œsophage, voire même pour d’autres PTS, a été accordée à certains établissements dont l’activité antérieure ne respectait pas les seuils réglementaires ; 
( s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
( la demande déposée par l’établissement a fait l’objet d’un rapport favorable de l’agent instructeur puis de la CSOS, 
( il ne ressort pas du compte-rendu de la CSOS qu’il a été indiqué aux membres qu’il n’était pas envisagé de délivrer les autorisations pour certaines des PTS sollicitées par les établissements, 
( le préfet n’a pas été consulté préalablement à la décision litigieuse, qui a pour effet de modifier les conditions d’accès aux soins des patients, 
( la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité pour le traitement du cancer soulève plusieurs difficultés, notamment pour le calcul des seuils à atteindre et sur la proportionnalité des décisions prises et leurs incidences pour le territoire, 
( la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation, les critères de seuil n’ayant pas été retenus pour l’examen de toutes les demandes d’autorisation, 
( la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, aucune justification n’ayant été apportée sur le refus opposé à l’autorisation sollicitée pour la PTS de l’œsophage dans les deux décisions accordant l’autorisation de pratiquer les trois autres PTS sollicitées ; 
( la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du IV de l’article 2 du décret du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer s’agissant des conditions pour atteindre les seuils d’activité ; 
( la décision contestée est entachée d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que deux établissements ne respectant pas les seuils d’activité ont été autorisés pour l’exercice de certaines PTS ; 
 
- les observations de Mme F..., représentant la directrice générale de l’ARS de Bretagne, qui confirme ses écritures en défense, et qui fait valoir que : 
( s’agissant de l’urgence : 
( l’atteinte grave et immédiate à la situation des requérants n’est pas démontrée ; 
( l’établissement hospitalier requérant n’a jamais atteint le seuil requis de 5 interventions au cours des dernières années, 
( le dossier de demande d’autorisation déposé ne faisait état que de 4 interventions, 
( l’ARS était en situation de compétence liée pour refuser la demande d’autorisation concernant l’exercice de la PTS de l’œsophage, 
( l’ARS n’a pas été informée que la baisse d’activité de l’établissement était liée au départ d’un praticien, 
( le dossier ne faisait état d’aucune coopération envisagée pour atteindre le seuil réglementaire d’activité, 
( il a été constaté que près de la moitié des patients costarmoricains sont déjà pris en charge, pour ce type de chirurgie, en dehors du département, 
( les autorisations dérogatoires ne concernent que la mention A, 
( aucune atteinte aux intérêts de l’établissement n’est établie, dans la mesure où le fait que l’intervention chirurgicale, en cas de situation complexe, soit effectuée en dehors du département, n’empêche pas que le reste de la prise en charge soit effectué localement ; 
( s’agissant de la légalité de la décision en litige : 
( il a été régulièrement statué sur la demande de l’établissement requérant au regard des nouvelles dispositions liées à la réforme des conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer, après réunion de la CSOS, 
( seules les mentions font l’objet d’une planification, mais pas chacune des autorisations au titre des PTS, 
( l’avis préalable du préfet ne s’imposait pas, dès lors que la décision contestée n’a pas pour effet de retirer une précédente autorisation ni de modifier le schéma régional de santé, 
( l’hôpital privé des Côtes-d’Armor a été suffisamment informé des motifs pour lesquels l’autorisation d’exercer la PTS de l’œsophage lui a été refusée, 
- les explications de M. C..., directeur de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, 
- les explications de Mme G..., médecin référent à l’ARS de Bretagne. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré, présentée par la directrice générale de l’ARS de Bretagne, a été enregistrée le 19 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’hôpital privé des Côtes-d’Armor, implanté sur le territoire de la commune de Plérin, a déposé, le 29 avril 2025, une demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique, notamment pour la mention viscérale et digestive, sous la mention A1 et sous la mention B1 pour les pratiques thérapeutiques spécifiques du foie, de l’estomac, du rectum, du pancréas et de l’œsophage. Après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l’organisation des soins, émis lors de sa séance du 7 octobre 2025, la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a, par une décision du 5 novembre 2025, accordé à l’hôpital privé des Côtes-d’Armor l’autorisation sollicitée pour la modalité chirurgie oncologique, sous la mention B1, chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe pour la mission de recours et chirurgie complexe, la chirurgie oncologique du foie et la chirurgie oncologique du rectum. Par une décision modificative du 11 décembre 2025, la directrice générale de l’ARS de Bretagne a étendu cette autorisation à la chirurgie oncologique de l’estomac. Par la présente requête, l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, ainsi que les Dr E... et B..., praticiens exerçant au sein de l’établissement en chirurgie viscérale et digestive, demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite, révélée par les décisions du 5 novembre 2025 et du 11 décembre 2025, par laquelle la directrice générale de l’ARS a refusé d’accorder à l’établissement l’autorisation d’exercer en chirurgie oncologique, sous la mention B1 pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de l’œsophage. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 
2. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 
 
4. Aux termes de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l’article L. 6122-2 de ce code : « L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision (1), lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. / Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. (…) ». 
 
5. L’article R. 6122-25 du code de la santé publique prévoit en son 18° que l’activité de soins de traitement du cancer est soumise à autorisation. Aux termes de l’article R. 6122-34 de ce code : « I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / 1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 ; / 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits ; / 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; / 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; / 5° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ; / 6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ou lorsqu'il a refusé la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5 ; / 7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L. 6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 6122-24 et publiés au plus tard six mois avant le dépôt de la demande de renouvellement ; / 8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd ne sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus à l'article R. 6122-24 ; / 9° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une autorisation sans modification ou une autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd. / 10° Lorsque le projet présente un défaut de qualité ou de sécurité. / II.- Pour l'application du I, il peut être tenu compte de tout élément issu des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé, relatif au projet pour lequel l'autorisation ou son renouvellement est sollicité et pertinent à la date de la décision. ». 
 
6. Aux termes de l’article 2 du décret du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer : « I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023. / II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023. / II bis. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code. (…) / III. - A l'exception des mentions énumérées au II bis, les titulaires d'autorisations d'activités de soins de traitement du cancer mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins de traitement du cancer pendant ladite période. / Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique. / IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique à l'exception des mentions énumérées au II bis, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage : / 1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ; / 2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation. / Pour les mentions énumérées au II bis, le titulaire de l'autorisation se met en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code et en vigueur postérieurement au 1er juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation.  / Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code. ». L’arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixe, par ailleurs, les seuils d’activité minimale annuelle prévus par l’article R. 6123-91-4 du code de la santé publique pour l’exercice de l’activité de soins de traitement du cancer. 
 
7. Pour justifier l’existence d’une situation d’urgence rendant nécessaire l’intervention du juge des référés, l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, ainsi que les médecins requérants, font valoir que la décision contestée porte atteinte à la qualité et à la sécurité des soins dispensés aux patients, lesquels ne pourront désormais plus bénéficier d’une prise en charge globale des cancers digestifs dans le département et seront contraints de se rendre dans des établissements éloignés de leur domicile. Ils se prévalent également du principe du libre choix du patient, tel que garanti par les dispositions de l’article L. 1110-8 du code de la santé publique. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des décisions de la directrice générale de l’ARS de Bretagne du 5 novembre 2025 et du 11 décembre 2025, que l’établissement a été autorisé à exercer une activité complète de chirurgie oncologique viscérale et digestive pour les PTS du foie, du rectum et de l’estomac. S’agissant de la PTS de l’œsophage, seule refusée par la décision implicite en litige, il est rappelé en défense que seul l’acte chirurgical d’exérèse ne pourra plus être réalisé sur place et sera pris en charge par des services hospitaliers situés notamment à Rennes ou à Brest, soit à une distance raisonnable, et que les actes nécessaires pour le diagnostic, la prise en charge oncologique préopératoire et postopératoire ont vocation à être pris en charge localement. Il n’est, par ailleurs, pas contesté que l’activité de chirurgie oncologique viscérale et digestive que l’hôpital privé des Côtes-d’Armor demeure autorisé à exercer a représenté, au cours des dernières années, 114 interventions en 2022, 105 interventions en 2023 et 83 interventions en 2024 alors que les interventions en chirurgie oncologique de l’œsophage ou de la jonction œsophagienne pratiquées dans l’établissement ont été de 4 en 2022 et en 2023 et de 3 en 2024. Cette faible activité en matière de chirurgie complexe de l’œsophage ne permet pas davantage de caractériser le préjudice invoqué par les requérants induit par la perte du droit de poursuivre cette activité en matière d’attractivité de l’établissement, et la situation d’urgence qui en résulterait. Dans ces conditions, et dès lors qu’il a été confirmé au cours de l’audience publique que la décision litigieuse peut être modifiée, à tout moment, pour tenir compte des conditions d’activité de l’établissement, les requérants ne peuvent être regardés comme établissant que la décision contestée affecte de manière suffisamment grave et immédiate la situation de l’établissement, comme les intérêts privés des chirurgiens requérants, pour caractériser la nécessité de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de cette décision. 
 
8. L’une des conditions prévues pour l’application de la procédure prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il en résulte que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions présentées par l’hôpital privé des Côtes-d’Armor et MM. E... et B... aux fins de suspension de la décision implicite de la directrice générale de l’ARS de Bretagne doivent être rejetées. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions présentées par les requérants aux fins de suspension de la décision contestée n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de la requête doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. L’ARS de Bretagne étant un établissement public administratif doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, elle ne se confond pas avec l’Etat. Ainsi, l’Etat n’étant pas partie à l’instance, il ne peut être mis à sa charge une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions présentées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, de M. E... et de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’hôpital privé des Côtes-d’Armor, à M. A... E..., à M. D... B... et à l’Agence régionale de santé de Bretagne. 
 
Une copie de la présente ordonnance sera transmise, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 23 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. Thalabard 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.