TA31Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA31 · Reconduite à la frontière — 5 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2508165_20251205
- Date
- 5 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 5 décembre 2025
Référence
DTA_2508165_20251205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA