TA78 · 5ème chambre — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
Il soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché, à cet égard, d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais versé des pièces le 22 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de M. Bertaux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais, né le 7 juin 1997, déclare être entré en France le 23 janvier 2022. Par un arrêté du 26 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Si l’intéressé fait valoir, à l’appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l’objet dans son pays d’origine compte tenu de son homosexualité, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature tant à justifier que circonstancier ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu’il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, alors qu’au demeurant sa demande d’asile a été, ainsi que le mentionne le préfet dans son arrêté, rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mai 2022. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues et le moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Yvelines. 
 
Délibéré après l'audience du 24 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Danielian, présidente, 
Mme Gosselin, présidente honoraire,  
M. Bertaux, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé  
H. Bertaux 
 
La présidente, 
Signé  
 I. Danielian 
 
La greffière, 
Signé  
 
V. Retby 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.