TA67 · Reconduite à la frontière — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
  
2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient que : 
 
Sur l’arrêté de transfert : 
l’information prévue par les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
l’arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur l’arrêté portant assignation à résidence : 
il repose sur un arrêté de transfert illégal. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Pouget-Vitale en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Mme A..., ressortissante guinéenne née en 2001, a sollicité en France la reconnaissance de la qualité de réfugiée. La consultation du fichier VISABIO a permis d’établir que l’intéressée était en possession d’un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles, qui ont accepté sa prise en charge. La requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme A..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la légalité de l’arrêté portant transfert : 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est vue remettre, le 5 mai 2025, la brochure « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne - quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande d’asile ? » et la brochure « B. Je suis sous procédure Dublin - qu’est-ce que cela signifie ? » dans leur version en langue française, ainsi que le guide du demandeur d’asile. Ces brochures ont fait l’objet d’une traduction en langue peul guinéen par un interprète. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été privée des informations dont la communication est exigée aux termes des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen doit par suite être écarté. 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». 
 La requérante a bénéficié d’un entretien individuel auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne le 5 mai 2025. Il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été conduit en langue peul, à l’aide d’un interprète. Il ne ressort pas de ce compte-rendu, signé par l’intéressée, que celle-ci n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir toute observation qu’elle jugeait utile sur sa situation. Il n’est pas davantage établi que cet entretien n’aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l’article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du  
26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
La requérante soutient craindre un retour en Guinée en cas de transfert vers l’Espagne, affirmant que les autorités de cet État n’examineront pas sérieusement sa demande d’asile. Toutefois, la requérante ne se prévaut d’aucun élément précis permettant d’établir que l’Espagne présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d’asile. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Bas-Rhin n’a pas davantage entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire et le moyen articulé en ce sens doit être écarté, ni davantage méconnu l’article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant transfert doivent être rejetées. 
Sur la légalité de l’assignation à résidence : 
L’arrêté portant transfert n’étant pas entaché d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et  
37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., à Me Pialat et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
V. Pouget-Vitale 
La greffière, 
  
  
  
  
L. Abdennouri 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
  
  
  
  
L. Abdennouri