TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Senouci Bereksi demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution le rejet implicite par le préfet d’Ille-et-Vilaine de sa demande de regroupement familial ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 840 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus de la requête. 
 
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2507045 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de M. Tronel a été entendu au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision, du 15 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait à la demande de regroupement familial de M. B.... Les conclusions à fin de suspension du rejet implicite de cette demande et les conclusions d’injonction sous astreinte étant ainsi devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
 
Article 2  : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera transmise au préfet. 
 
 
Fait à Rennes, le 2 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel La greffière, 
 
 
signé 
 
 
E. Douillard  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.