TA75 · 8e Section - MESD — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une atteinte à la confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une atteinte aux conditions matérielles de l'entretien ; 
 - la décision est entachée d'une impossibilité d'exercer son droit à la présence d'un tiers à l'entretien de l'OFPRA ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ; 
 - la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Sidobre, avocat commis d'office représentant M. B, assisté d'un interprète en tamoul, 
 - et les observations de Me Chesnet, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant indien né le 20 mai 1971, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, de l'Intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. 
 2. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ". Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ".  
 3. Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme ils le soutiennent, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ". Si ceux-ci soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien qui s'est déroulé en tamoul l'auraient empêché de développer son récit. En outre, il n'apporte à l'audience, aucun élément nouveau qu'ils auraient été empêchés d'exposer lors dudit entretien ou qu'un tiers n'aurait pas pu assister aux entretiens. La double circonstance que l'entretien se serait déroulé par visioconférence et que " les notes " de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne leur auraient pas été communiquées alors que, d'une part, cette allégation n'est pas établie et, d'autre part, que le compte-rendu de l'entretien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est produit dans le cadre de la présente instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l'entretien et à la procédure doit être écarté. 
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les différentes demandes d'asile ainsi que les demandes de réexamens ont toutes été rejetées par l'OFPRA puis définitivement par la Cour nationale du droit d'asile. M. B s'est maintenu en France jusqu'en 2024 puis est passé par la Pologne avant de repartir en Inde au mois de décembre 2024. Il est revenu en France au mois de mars 2025. Il fait valoir lors de son entretien que le conflit à l'origine de son départ initial de son pays n'existe plus mais qu'il revient en France pour des raisons de santé et financières afin d'y trouver du travail et se faire soigner. Ces motifs n'appartiennent pas à la catégorie de ceux pouvant conduire à ce que l'asile lui soit accordé. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, qui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée du requérant et de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 contre l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur. 
 Décision rendue le 28 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CLa greffière, 
 Signé 
  D. PERMALNAICK        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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