TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Ganem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler le temps de l'instruction du renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
   
 Le 23 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 22 août 2025, a été délivrée à la requérante et invite celle-ci à se désister. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête, tout en maintenant ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Viain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2508265