TA69 · ELOIGNEMENT — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement le bénéficie des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de la particulière vulnérabilité de M. B ; le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas en situation de compétence liée en cas de non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile invoqué à l'encontre de M. B n'est pas caractérisé ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et revêt un caractère disproportionné, au regard notamment de sa vulnérabilité et de celle de son fils, et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistrée le 15 septembre 2025, postérieurement à l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2004, a présenté, le 18 décembre 2024, une demande d'asile et accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 23 juin 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision du 23 juin 2025. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () ". 
 4. La décision litigieuse se fonde sur le motif tiré de ce que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux entretiens personnels concernant sa demande d'asile. Toutefois, alors que le requérant soutient qu'il n'a pas méconnu les obligations qui lui ont été imposées dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a produit aucun mémoire en défense, ni au demeurant aucune pièce de nature à établir le bien-fondé de ce motif, lequel doit par suite être regardé comme entaché d'une erreur de fait. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, au profit de M. B, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 juin 2025, date d'effet de la décision contestée, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7.  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Imbert Minni, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser à Me Imbert Minni. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 23 juin 2025 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, au profit de M. B, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 juin 2025, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Imbert Minni renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Imbert Minni, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée à Me Imbert Minni. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.