TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Lujien, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 août 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et à défaut à lui verser directement.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière alors qu'elle est reconnue réfugiée, qu'en outre son contrat de travail a été suspendu la privant de ressources, qu'elle est également privée du bénéfice de ses droits sociaux, et qu'enfin cette situation génère de l'anxiété ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnait les stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu : 
 * les autres pièces du dossier ; 
 * la requête n° 2508305, enregistrée le 15 mai 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 * le code des relations entre le public et l'administration ;  
 * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 juin 2025 à 11 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 * le rapport de M. Lamy, juge des référés ; 
 * les observations de Me Chinouf, substituant Me Lujien, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante malienne, née le 26 décembre 1998 à Bamako au Mali est reconnue réfugié depuis le 19 juillet 2023. Elle a sollicité un titre de séjour sur ce fondement sur le téléservice de l'ANEF le 23 août 2024 et a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré le 22 février 2025. Alors que cette dernière n'a pas été renouvelée malgré ses relances, le silence gardé par les services de la préfecture sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le  
 23 décembre 2024. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Alors qu'au cas d'espèce, eu égard à sa qualité de réfugiée et au fait que l'absence de délivrance d'une carte de résidence, à laquelle elle peut prétendre de plein droit, a eu pour conséquence, alors qu'aucune autre attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée depuis le 22 février 2025, a eu notamment pour conséquence la suspension de son contrat de travail, la privant de ressources, et du bénéfice de ses droits sociaux, Mme B doit être regardée comme justifiant d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 7. En l'absence de tout motif produit par le préfet des Hauts-de-Seine pour justifier du bien-fondé de la décision attaquée, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens de la requête, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur sa légalité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 août 2024.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Il ressort de ces dispositions que, si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Eu égard à ce qui a été dit aux point 7 et 8, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, le temps de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Lujien d'une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 août 2024 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, le temps de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Etat versera à Me Lujien d'une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 11 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.