TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Baussay, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération, révélée par le relevé de notes du 5 novembre 2024, par laquelle le jury d’examen a prononcé son ajournement à l’issue de la deuxième année de master « économie de l'entreprise et des marchés - parcours évaluation et gestion de projets », ainsi que la décision par laquelle la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a implicitement rejeté son recours administratif formé le 23 novembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de convoquer le jury d’examen, dans une composition différente, afin qu’il statue de nouveau sur l’évaluation de l’unité d’enseignement 3 « professionnalisation » et l’attribution du diplôme de master, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision du 5 novembre 2024 a été prise au terme d’une procédure irrégulière, le jury de soutenance de son mémoire n’ayant pas été régulièrement composé ;  
- cette décision méconnaît le respect du principe d'égalité des candidats à un même examen, dès lors que le jury de soutenance de mémoire n’a pas tenu compte de la deuxième version de son mémoire, contrairement aux autres étudiants ;  
- elle méconnaît le principe d’impartialité ;  
- le jury s’est fondé sur des éléments étrangers à l’appréciation de ses mérites ;  
- le stage qu’il a réalisé n’a pas été noté au titre de l’épreuve de stage. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne s’en remet à la sagesse du tribunal. 
 
Elle précise qu’une enquête administrative diligentée par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a mis en évidence que M. C... exigeait de ses étudiants une gratification minimale de 1 200 euros par mois pour tout stage professionnel et attribuait systématiquement des notes éliminatoires aux étudiants refusant de céder à son exigence. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Calladine, 
- les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public, 
- et les observations de Me Baussay, représentant M. A..., et de M. D... représentant l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... était inscrit au titre de l’année universitaire 2023-2024 en deuxième année de master « économie de l'entreprise et des marchés - parcours évaluation et gestion de projets » à l’école de management de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le jury d’examen a prononcé son ajournement. 
 
Sur les conclusions d’annulation :  
 
D’une part, il ressort du relevé des notes attribuées par le jury d’examen le 5 novembre 2024 à M. A... qu’il a été ajourné à l’issue de l’année 2023-2024 en dépit d’une moyenne de 11,491 sur 20 en raison de l’attribution de deux notes éliminatoires de 6 sur 20 à l’épreuve de mémoire de soutenance et à l’évaluation du stage professionnel de l’unité d’enseignement 3 « professionnalisation ». D’autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier d’une enquête administrative diligentée par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, que M. C..., directeur de master, soumettait ses étudiants à l’exigence qui n’était prévue par aucun texte, d’une gratification de stage professionnel minimale de 1 200 euros par mois et attribuait des notes éliminatoires aux étudiants ne s’y conformant pas. Cette condition illégale a été appliquée à M. A.... Les notes éliminatoires attribuées aux deux épreuves de l’unité d’enseignement 3 « professionnalisation », ainsi que la décision du jury de l’examen, auquel participait M. C..., sur l’admission au terme du master sont ainsi intervenues pour des motifs étrangers à la valeur et les mérites de M. A... et traduisent un manque d’impartialité du jury. 
 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le jury de l’examen a prononcé l’ajournement à l’issue de la deuxième année de master « économie de l'entreprise et des marchés parcours évaluation et gestion de projets » doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision par laquelle la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par M. A.... 
 
Sur l’injonction : 
 
Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de convoquer le jury d’examen de deuxième année de master « économie de l'entreprise et des marchés - parcours évaluation et gestion de projets » afin qu’il réexamine les mérites de M. A... à l’unité d’enseignement 3 « professionnalisation » et qu’il se prononce sur son admission à l’issue de l’année universitaire 2023-2024, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La décision 5 novembre 2024 par laquelle le jury de l’examen a prononcé l’ajournement de M. A... à l’issue de la deuxième année de master « économie de l'entreprise et des marchés - parcours évaluation et gestion de projets » est annulée, ainsi que la décision de la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne rejetant son recours gracieux. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de convoquer le jury d’examen de deuxième année de master « économie de l'entreprise et des marchés - parcours évaluation et gestion de projets » afin qu’il réexamine les mérites de M. A... à l’unité d’enseignement 3 « professionnalisation » et qu’il se prononce sur son admission à l’issue de l’année universitaire 2023-2024, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
Article 3 : L’université Paris 1 Panthéon Sorbonne versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère, 
Mme Calladine, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
A. CALLADINE 
 
La présidente, 
Signé  
E. TOPIN 
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
L. CLOMBE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.