TA67 · 2ème Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de procéder sans délai à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.  
 
Il soutient que : 
 
- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
-  le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts ;  
- elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
- la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
M. A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2026, en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à cette aide. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant guinéen né en  juin 2022, réside depuis février 2019 en France, où il est entré à l’âge de dix-sept ans. Il y a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle « boucher » et y justifie, notamment par les attestations laudatives de ses employeurs successifs, d’une intégration professionnelle remarquable pour son jeune âge. Son excellente intégration sociale est soulignée, de manière circonstanciée, dans le rapport établi par sa structure d’accueil. Dans les circonstances particulières de l’espèce, M. A... est fondé à soutenir que l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français procède d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 
Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation de cette mesure, ainsi que, par voie de conséquence, celle des autres décisions contestées, qui en procèdent.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. ». Aux termes de l’article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas (...) d’extinction du motif de l’inscription. / (…) ». 
 
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour, a l’obligation légale de délivrer à l’étranger une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué sur son cas et de supprimer sans délai son signalement dans le système d’information Schengen. L’annulation prononcée par le présent jugement n’implique pas que ces obligations, qui en sont la conséquence légale, soient, derechef, prescrites par voie d’injonction.  
 
Les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sont ainsi sans objet.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
M. A... étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de  l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Manla Ahmad, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Manla Ahmad de la somme de 1 000 euros.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Moselle du 22 septembre 2025 est annulé. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Manla Ahmad, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Moselle et à Me Manla Ahmad. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.   
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. ReesL’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
H. Brodier 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Immelé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier