TA59 · Reconduite à la frontière — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 29 août 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 29 août 2025 du préfet du Nord décidant son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile formée en rétention administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Nord représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
- la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Barbry, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ;  
- les observations de M. A... assisté de Mme D... interprète assermentée en langue vietnamienne. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant vietnamien né le 6 février 2004, conteste l’arrêté en date du 29 août 2025 du préfet du Nord décidant son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile formée en rétention administrative. 
 
En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation : 
  
Sur les moyens communs aux décisions : 
 
2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil spécial n° 2025-188 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E... B..., cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit donc être écarté. 
 
3. La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée. Le préfet s’est prononcé sur la nature de la demande de M. A... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été informé, au cours de son audition par les services de police le 27 août 2025, de l’éventuelle adoption à son encontre d’une décision de placement en centre de rétention administrative ainsi que d’une possible mesure d’éloignement, et a été invité à présenter ses observations. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration depuis son placement en rétention ou depuis la manifestation de sa volonté de déposer une demande d’asile, et avant que ne soit prise la décision en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n’ayant pas pour objet d’analyser les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d’origine mais devant être fondée sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d’asile présentée en rétention l’a été dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d’être entendu doit être écarté. 
 
5. Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ». En outre, aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ». 
 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été interpelé à proximité du port de Dunkerque. Il a quitté le Vietnam pour rejoindre la France en vue de se rendre en Angleterre pour y travailler. M. A... n’a pas sollicité l’asile dans les différents pays traversés jusqu’à son placement en rétention administrative. Par ailleurs, le requérant a déclaré le 25 août 2025 devant les services de police être venu en France sans évoquer l’existence d’un danger pour sa personne. Par suite, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que la demande d’asile, formée par M. A... en rétention, était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement et maintenir ce dernier en rétention le temps de l’examen de cette demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 août 2025par lequel le préfet du Nord l’a maintenu en rétention le temps de l’examen de sa demande d’asile. 
 
  
D E C I D E : 
 
Article 1erer : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet du Nord. 
 
Prononcé en audience publique le 13 octobre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
J. KrawczykLa greffière, 
 
Signé 
 
P. Vivien 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,