TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrées les 25 novembre 2025 et 2 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 19 septembre 2025 ; 
 
2°) d'enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition de l’urgence est satisfaite dès lors que l’autorité préfectorale ne lui a pas remis d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour pour lui permettre de travailler ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
. elle est entachée d’un défaut de motivation et méconnait l’article 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;  
. elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en tant que père d’enfant français.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2.  Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de sa demande, le 19 mai 2025, de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, le préfet de l’Hérault a, le 1er décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, délivré à M. B... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’au 28 février 2026, dans l’attente de l’examen de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la présente requête.  
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B....  
Article 2 : l’Etat versera une somme de 600 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 
Le juge des référés, 
                                   
 
 
 
    E. Souteyrand                                                                     
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 décembre 2025. 
Le greffier, 
 
 
D. Martinier