TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. E D de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-les-Pins (44250), et géré par l'association Aurore ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à son/leur expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M. A C dispose d'une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d'avoir qualité pour agir au nom du préfet ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de M. D, définitivement débouté de l'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au dernier recensement de l'office de l'immigration et de l'intégration (OFII) daté de mars 2025, le département de la Loire-Atlantique dispose de 2516 places d'hébergement effectives dédiées aux demandeurs d'asile, occupées à 99,9 % dont 154 de ces places sont occupées indûment par des bénéficiaires de la protection internationale (8%) et 245 par des déboutés de l'asile (12,7%) et au 31 mars 2025, 723 demandeurs d'asile ayant droit aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'hébergement ;  
 - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, en l'occurrence, M. D ne s'est pas prévalu de la gravité de son état de santé ni d'un état de particulière vulnérabilité constituant une circonstance exceptionnelle, par ailleurs, cette sortie des lieux n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre un terme aux éventuels suivis médicaux dont bénéficierait M. D en France ; en outre, rien n'indique une situation d'isolement et de détresse caractérisée à laquelle ferait face l'intéressé, étant présent sur le territoire depuis octobre 2022, M. D a sans nul doute su, depuis lors, nouer des contacts solides, voire se constituer un cercle amical ; ses connaissances pourront ainsi l'héberger à titre temporaire ; par ailleurs, l'octroi d'un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l'esprit de la procédure prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu'il ne dispose d'aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire ; il n'incombe également pas à la préfecture de trouver à M. D une solution d'hébergement d'urgence ; 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) a définitivement rejeté la demande d'asile de M. D, par une décision du 26 septembre 2024, notifiée le 3 octobre 2024 ; par ailleurs, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par décision du 30 octobre 2024, édicté qu'il serait mis fin à sa prise en charge dans l'hébergement à compter du 26 octobre 2024, M. D a cependant refusé de se présenter aux deux rendez-vous qui lui ont été proposés afin de signer ce document ; M. B, bénéficiant d'une délégation de signature, a, par courrier du 11 février 2025, mis en demeure M. D de quitter les lieux, dans un délai d'un mois; en l'occurrence, l'association Aurore a été informée de l'envoi du pli contenant la mise en demeure et était donc également en mesure d'en informer M. D; cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse à ce jour.  
 M. D, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Echasserieau, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2025 à 9h30.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. D du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-les-Pins (44250). 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, M. D, ressortissant afghan né le 1er janvier 1997, est entré sur le territoire français le 1er octobre 2022. Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-les-Pins (44250), et géré par l'association Aurore. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 26 septembre 2024, notifiée à l'intéressé le 3 octobre 2024. Il a été informé de la fin de sa prise en charge par un courrier de l'office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 octobre 2024. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d'un mois, a été adressée à l'intéressé par le préfet de la Loire-Atlantique le 11 février 2025. M. D se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, la libération des lieux par M. D, définitivement débouté de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. D, qui n'a fait état d'aucune circonstances exceptionnelles, de quitter, sans délai, le lieu d'hébergement qu'il occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressé à compter de la notification de cette ordonnance, d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. E D de libérer, sans délai, le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-les-Pins (44250).  
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. D, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. E D.  
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 11 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,