TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par l'AARPI Andotte avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025, ainsi que de l'arrêté en tant qu'il institue des amendes administratives ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Escautpont une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt pour agir ; 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 - le maire est incompétent pour instaurer des amendes administratives ; 
 - l'institution d'amendes administratives d'un montant supérieur à celui prévu pour les contraventions de la 2e classe méconnaît les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal ; 
 - l'institution d'amendes administratives s'ajoutant aux amendes pénales déjà prévue par les dispositions du même article méconnaît le principe selon lequel on ne peut prononcer plusieurs peines à raison des mêmes faits ; 
 - l'article 50 relatif aux nuisances sonores instaure une prohibition générale et absolue de certains comportements et constitue de ce fait une mesure de police disproportionnée ; 
 - cet article ne permet pas de savoir précisément quels comportements sont autorisés ou non ; 
 - l'article 53 relatif à l'interdiction des attroupements est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, en l'absence de circonstances locales caractérisant l'existence de risques de troubles à l'ordre public ; 
 - cet article constitue une mesure de police disproportionnée et insuffisamment précise, portant atteinte à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion ; 
 - l'article 54 relatif à l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, en l'absence de circonstances locales caractérisant l'existence de risques de troubles à l'ordre public ; 
 - cet article constitue une mesure de police disproportionnée et insuffisamment précise, portant atteinte à la liberté d'aller et venir ; 
 - l'article 55 relatif à l'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, en l'absence de circonstances locales caractérisant l'existence de risques de troubles à l'ordre public ; 
 - cet article constitue une mesure de police disproportionnée ; 
 - l'ensemble de ces dispositions constituent des mesures de police disproportionnées, dès lors que l'arrêté est pris sans limite de durée et s'applique à tout le territoire de la commune ; 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - elle est présumée remplie lorsqu'est en cause l'atteinte à une liberté fondamentale, en particulier la liberté d'aller et venir ou celle d'utilisation du domaine public, et lorsque la décision attaquée produit ses effets avant que le juge du fond n'ait le temps de statuer ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et à la liberté personnelle et préjudicie ainsi de manière grave et immédiate aux intérêts que la Ligue des droits de l'Homme entend défendre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la commune d'Escautpont, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Ligue des droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par Ligue des droits de l'Homme ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le numéro 2508407 par laquelle la Ligue des droits de l'Homme demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2025 à 10 h :  
 - les observations de Me Baillon, représentant la Ligue des droits de l'Homme, qui, outre les moyens de la requête, soulève celui tiré de l'incompétence du maire en matière de police des attroupements, en vertu des dispositions de l'article D. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - les observations de Me Forgeois, représentant la commune d'Escautpont, qui reprend les moyens et conclusions du mémoire en défense. 
 à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 juillet 2025, le maire d'Escautpont a entendu fixer l'ensemble des règles relatives à la sécurité, à la circulation, au stationnement, à la salubrité, à la tranquillité publique et à la vie collective sur le territoire de la commune. La Ligue des droits de l'Homme demande la suspension de l'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de cet arrêté, ainsi que de toutes ses dispositions qui instaurent des amendes administratives. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées : 
 S'agissant de l'instauration d'amendes administratives :  
 3. Les moyens tirés de l'incompétence du maire pour l'ensemble des dispositions contestées ainsi que, pour les amendes instituées par les articles 5, 21, 23, 24, 34, 38, 47, 50, celui tiré de la méconnaissance du principe selon lequel on ne peut prononcer plusieurs peines à raison des mêmes faits, et, pour les amendes instituées par les articles 38 et 54, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. 
 S'agissant de l'article 50 relatif aux nuisances sonores :  
 4. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de la mesure de police paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions de cet article. 
 S'agissant de l'article 53 relatif à l'interdiction des attroupements : 
 5. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de la disproportion de la mesure de police et de l'incompétence du maire paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions de cet article. 
 S'agissant de l'article 54 relatif à l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs : 
 6. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de la mesure de police paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions de cet article. 
 S'agissant de l'article 55 relatif à l'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique : 
 7. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la disproportion de la mesure de police paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions de cet article. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 9. Les arrêtés contestés portent une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune d'Escautpont. La circonstance que les violences volontaires sur personnes de plus de 15 ans et les cambriolages auraient augmenté sur la commune, alors que les dispositions attaquées ne semblent pas présenter de lien manifeste avec la prévention de ces délits, ne caractérise pas un intérêt public suffisant s'attachant à leur maintien. La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est, par suite, également remplie. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la Ligue des droits de l'Homme est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025, en tant que cet arrêté instaure des amendes administratives, ainsi que la suspension de l'exécution de ses articles 50, 53, 54 et 55 en leur totalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Escautpont une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Ligue des droits de l'Homme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025 est suspendue, en tant qu'il instaure des amendes administratives.  
 Article 2 : L'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de cet arrêté est suspendue.  
 Article 3 : La commune d'Escautpont versera à la Ligue des droits de l'Homme une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Escautpont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'Homme et à la commune d'Escautpont. 
 Fait à Lille, le 19 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 P. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                    Pour expédition conforme, 
                                    La greffière