TA78 · 1ère chambre - Juge unique — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une saisine enregistrée le 18 juillet 2025, l’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, Mme D... C... et M. A... B..., et conclut à ce que le tribunal : 
 
1°) condamne Mme C... et M. B... à payer une amende de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 
2°) enjoigne à Mme C... et M. B... de remettre en état les lieux en procédant à l’enlèvement des éléments visés au procès-verbal de contravention de grande voirie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l’autorise à procéder d’office à l’enlèvement de ces éléments et à la remise en état des lieux, aux frais et risques des contrevenants, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 
3°) condamne Mme C... et M. B... au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal et de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au titre des dépens relevant de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’à la notification du jugement à intervenir par huissiers de justice au titre des dispositions conjuguées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
L’établissement public soutient que Mme C... et M. B... ont procédé sans autorisation à des travaux de renforcement des berges et de reprofilage du talus sur le domaine public pluvial, ce qui porte atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, Mme C... et M. B... doivent être regardés comme concluant à leur relaxe. 
 
Ils reconnaissent avoir effectué de bonne foi des travaux sans autorisation et affirment leur volonté de régulariser la situation.  
 
 
Vu : 
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 avril 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lutz ; 
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme D... C... et M. A... B... ont effectué des travaux en berge au droit de la parcelle cadastrée AA n°0086 dont ils sont propriétaires à Morsang-sur-Seine, dans le département de l’Essonne, sans avoir sollicité une autorisation préalable. L’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère Mme C... et M. B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie. Il demande au tribunal de les condamner à payer une amende de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, et de leur enjoindre de remettre les lieux en état. 
 
 
Sur l’action publique : 
 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. ». Aux termes de l’article L. 2124-8 du même code : « Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. / Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. ». Aux termes de l’article L. 2132-5 de ce code : « Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement ». Lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 
 
 
3. D’autre part, il appartient au juge administratif de fixer le montant de l’amende mise à la charge du contrevenant compte tenu des circonstances de l’affaire et dans la limite des montants fixés par les textes, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux contraventions de grande voirie ne lui permettant cependant de décider qu’il n’y a pas lieu de prononcer cette amende. 
 
 
4. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 2 avril 2025, à l’encontre de Mme C... et M. B..., constatant que les intéressés ont procédé sans autorisation à des travaux de renforcement des berges et de reprofilage du talus sur le domaine public fluvial, au droit de leur propriété à Morsang-sur-Seine. Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, n’est au demeurant pas contesté par Mme C... et M. B..., qui reconnaissent avoir effectué des travaux sans autorisation, établit ces faits. De tels travaux non autorisés sont constitutifs, en application des dispositions de l’article 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point précédent, d’une contravention de grande voirie. Si Mme C... et M. B... se prévalent de leur bonne foi et de leur volonté de régulariser la situation, de telles circonstances ne sauraient en tout état de cause être assimilées à un cas de force majeure permettant de les relaxer des fins de la poursuite. Elles sont sans incidence sur l’application de ces dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, qui répriment une infraction purement matérielle. Dans les circonstances de l’espèce, en l’absence d’éléments quant à la gravité de l’infraction de la part du défendeur, il y a lieu de condamner Mme C... et M. B... à une amende de 300 euros. 
 
 
Sur l’action domaniale : 
 
 
5. Il appartient au juge administratif, saisi par l’autorité gestionnaire du domaine public, d’ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l’intégrité de ce domaine. 
 
 
6. Il ne résulte pas de l’instruction que l’infraction constatée aurait cessée. Il y a lieu par suite, au titre de l’action domaniale, au cas où cela ne serait pas encore réalisé, d’ordonner à Mme C... et M. B... de remettre en état le domaine public fluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, étant précisé que passé ce délai, VNF sera autorisé à procéder d’office à cette remise en état aux frais des contrevenants. 
 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
7. Si l’établissement public Voies navigables de France sollicite le paiement d’une somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal et de sa notification ainsi qu’aux frais de la notification du jugement à intervenir par voie d’huissier, il ne justifie nullement du montant des frais relatifs au procès-verbal qui a été notifié par voie postale, ni de la nécessité de recourir à un huissier alors que la notification du jugement comme celle du procès-verbal peut être effectuée par voie administrative. Les demandes de Voies navigables de France présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme C... et M. B... sont condamnés à payer une amende de 300 euros. 
 
Article 2 : Il est enjoint à Mme C... et M. B... de remettre en état sans délai le domaine public fluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en l’absence de régularisation à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la saisine du directeur général de l’établissement public Voies navigables de France est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera adressé à l’établissement public Voies Navigables de France pour notification à Mme D... C... et M. A... B... dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et au directeur général des finances publiques de l’Essonne. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée 
 
signé 
 
F. Lutz 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Delannoy           
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.