TA93 · 2ème chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Thisse, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme B... épouse C... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence algérien : 
elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 15 avril 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Vollot, 
les observations de Me Delaunay, pour Mme B... épouse C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... épouse C..., ressortissante algérienne née le 23 février 1983, est entrée en France, sous couvert d’un visa de court séjour, le 11 juin 2017. Elle a sollicité un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, Mme B... épouse C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est mariée à un de ses compatriotes avec lequel elle a eu trois enfants, nés respectivement les 24 juin 2007, 8 octobre 2009 et 16 mai 2019. En outre, il ressort des certificats de scolarité que l’ainé et le cadet sont scolarisés en France depuis 2017, respectivement depuis les classes de CM2 et CE2, et que, à la date de l’arrêté attaqué, ils sont respectivement inscrits en classe de 1ère dans un lycée des métiers de l’énergie et de 3ème « prépa métiers ». Dans ces conditions, eu égard à leurs scolarités de sept ans et dès lors que le cadet est en classe de 3ème, année charnière avant le passage au lycée, la requérante est fondée à soutenir, dans les circonstances particulières de l’espèce, qu’en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas accordé une attention primordiale à l’intérêt supérieur de ses enfants, et, ce faisant, méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990. L’illégalité de ces décisions entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... épouse C... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de délivrer à Mme B... épouse C... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... épouse C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Thisse, avocat de Mme B... épouse C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thisse de la somme de 1 100 euros. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 2024 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B... épouse C... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Thisse une somme de 1 100 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thisse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Robbe, président, 
Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère, 
M. Vollot, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
T. VOLLOT 
Le président, 
 
J. ROBBE 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
L. DIONISI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.