TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, conformément à l’avis favorable émis par la commission du titre de séjour le 10 janvier 2025, et de lui délivrer un récépissé.  
 
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Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise informe le Tribunal qu’après passage en commission du titre de séjour le 10 janvier 2025 et l’avis favorable émis par celle-ci, la carte de séjour de M. A... est en fabrication. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des écritures du préfet du Val-d’Oise, que la requête de M. A... doit être regardée comme devenue sans objet. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
K. Kelfani. 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.