TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées à titre de frais de procès.  
Il fait valoir que la demande de titre de séjour du requérant a fait l’objet d’un arrêté du 22 décembre 2025 rejetant ladite demande et obligeant l’intéressé à quitter le territoire français ; cet arrêté est en cours de notification. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M.  Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
2. M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
3. D’une part, il résulte de l’instruction que le 22 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a pris un arrêté rejetant la demande de titre de séjour de M. B.... Cet arrêté a été communiqué au requérant dans le cadre de la présente instance le 22 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’injonction de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
4. D’autre part, les conclusions de la requête aux fins d’injonction de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler sont susceptibles de faire obstacle à l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 cité au point précédent. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les demandes présentées à titre de frais de procès.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Astié et au préfet de la Gironde. 
  
Fait à Bordeaux le 24 décembre 2025. 
   
Le juge des référés, 
  
  
  
D. Katz 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
                                                                      Pour expédition conforme, 
                                                                                La greffière,