TA13 · Reconduite à la frontière — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Lendrevie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Lendrevie en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il existe des motifs légitimes pour qu'elle et sa fille restent en France ; 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'entretien préalable, à défaut d'avoir respecté son droit d'être entendue et le principe du contradictoire, dès lors que l'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité a été réalisé par un agent n'ayant pas reçu de formation spécifique et dont l'identité n'est pas précisée et en l'absence d'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe des motifs légitimes justifiant qu'elle n'ait pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son arrivée en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité et de celle de sa fille ;  
 - elle porte atteinte à son droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 16 juillet 2025 valant avis d'audience, les parties ont été informées que le tribunal ayant été saisi par deux requêtes enregistrées sous les n° 2508454 et 2508479 présentées respectivement par Me Lendrevie et Me Prezioso dans les intérêts de Mme B et dirigées contre la décision en litige, il appartenait à la requérante ou à ses avocats de faire connaître, avant l'audience, le nom de l'avocat seul habilité à représenter Mme B devant la juridiction administrative. À défaut de réponse ou d'information du tribunal de l'existence d'un accord entre les deux avocats pour désigner celui qui serait le mandataire unique devant le tribunal, ils ont également été informés que le tribunal serait conduit à désigner Me Lendrevie, première avocat constituée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delzangles pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Lendrevie, pour Mme B, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens.  
 - les observations de Mme B.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante libanaise née le 2 septembre 1980, a sollicité l'asile le 7 juillet 2025 pour elle et pour sa fille, de nationalité serbe, née le 18 septembre 2012. Par une décision du 7 juillet 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressée avait demandé l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 4. Aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas ".  
 5. Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister de plusieurs avocats, celle-ci ne peut avoir, en application des dispositions précitées, qu'un mandataire à l'égard duquel sont accomplis les actes de procédure. Il ressort des pièces du dossier que, saisi par deux requêtes enregistrées sous les n° 2508454 et 2508479 présentées respectivement par Me Lendrevie et Me Prezioso pour le compte de Mme B et dirigées contre la même décision, le tribunal a invité la requérante ainsi que ses avocats à lui faire savoir lequel des deux conseils était son mandataire unique. Il ressort des pièces du dossier que Me Lendrevie, au demeurant première avocate constituée dans la requête n°2508454, a été désignée avant l'audience comme mandataire unique de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () /; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 531-27 du même code mentionne, dans son point 3, la situation du demandeur d'asile qui, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours. 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et énonce, par ailleurs, les considérations de fait qui ont conduit à refuser à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à savoir que la requérante n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, selon l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 
 9. Tout s'abord, le droit d'être entendu résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été entendue le 7 juillet 2025 dans le cadre d'un entretien de vulnérabilité. Si la requérante indique lors de l'audience publique ne pas avoir pu présenter toutes les observations qui lui paraissaient utiles sur sa situation en raison de la présence de sa fille à ses côtés durant cet entretien, cette circonstance n'est pas de nature à avoir privé l'intéressée de la possibilité de faire valoir spontanément des éléments utiles relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'entretien d'évaluation de la vulnérabilité de la requérante a été conduit par un agent de l'Office français de l'immigration qui, en l'absence d'élément contraire dans le dossier, doit être regardé comme ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que soit portée sur le compte-rendu d'entretien la mention de l'identité de l'agent ayant conduit celui-ci. Enfin, il ressort du compte rendu d'entretien de vulnérabilité du 7 juillet 2025 que la requérante, qui indique dans ses écritures être francophone, a certifié, par sa signature avoir été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure entachant la décision en litige doit être écarté en toutes ses branches.  
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de refuser de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue que la décision en litige serait fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 12. En cinquième lieu, pour refuser d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le motif que l'intéressée n'avait pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, ce que la requérante ne conteste pas. Il est constant que Mme B est entrée sur le territoire en octobre 2024 sous couvert d'un visa de court séjour et a déposé une demande d'asile le 7 juillet 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire. Si, pour justifier le dépassement du délai prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante soutient à l'audience publique ne pas avoir été accompagnée dans ses démarches administratives, cette circonstance ne peut être regardée comme un motif légitime, au sens des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6, de même que les motifs de son départ du Liban en octobre 2024 et les courriers et mails adressés à la préfecture en novembre 2024 sollicitant la prolongation de son visa, qui ne justifient pas non plus qu'il soit dérogé aux dispositions précitées de l'article L. 551-15 afin de bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est présente en France avec sa fille née en 2012 sur laquelle elle exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la requérante a exercé une activité professionnelle jusqu'au 30 avril 2025 auprès d'une organisation non gouvernementale allemande et qu'elle était, depuis le 15 mars 2025, locataire d'un appartement situé à Aix-en-Provence. Le compte-rendu d'entretien individuel du 7 juillet 2025 indique qu'à cette date, la requérante était hébergée de manière stable. Il s'ensuit que, à la date de la décision en litige, la requérante n'avait aucun besoin d'hébergement, la circonstance selon laquelle son bail de location est arrivé à son terme le 15 juillet 2025 étant sans incidence. En outre, si Mme B produit deux certificats médicaux établis postérieurement à la décision attaquée mais indiquant qu'elle souffre depuis 2020 d'un trouble dépressif associé à un état de stress post-traumatique liés aux raisons de son départ du Liban, il ressort du compte-rendu d'entretien de vulnérabilité qu'elle n'a fait état d'aucun problème de santé la concernant ni concernant sa fille à cette occasion. En tout état de cause, les pièces médicales produites par la requérante ne suffisent pas à établir que l'intéressée et sa fille se trouvaient dans une situation de précarité et de vulnérabilité justifiant que lui soit alloué le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité de Mme B et de celle de sa fille ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressées. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés d'une méconnaissance l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant doivent également être écartés. 
 15. La requérante ne peut utilement soutenir que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale dès lors que les dispositions de cette directive ont été régulièrement transposées en droit interne par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. 
 16.  En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui tiré de ce qu'elle porterait atteinte au droit d'asile de la requérante ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils doivent dont être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 juillet 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le greffier, 
    Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier