TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par son maire en exercice demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AM 0151 sise 39 Grande Rue à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), propriété de M. D C demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés la démolition de plusieurs immeubles situés aux numéros 44 et 46-48 Grande Rue à Château-Gontier-sur-Mayenne. 
 Elle soutient que la mesure demandée est utile pour limiter le risque de recours et préconiser les mesures préventives à mettre en œuvre pour éviter les dommages. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0151 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53), à proximité de la zone des travaux de démolition de plusieurs immeubles situés 44, 46-48 Grande Rue. 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". 
 3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0151 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution, qui est demandée par la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne et de Mme C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre. " demeurant 30 La Plousière à Guipel (35440), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AM 0151 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53), à proximité immédiate de plusieurs immeubles situés 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de démolition prévus. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le début des travaux de démolition, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, à Mme C et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 23 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2508464