TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois l'autorisant à travailler et valable jusqu'au jugement de sa requête en annulation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 7 février 2023 est née du silence gardé par l'autorité administrative au terme d'un délai de quatre mois en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -sa requête est recevable ; 
 -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : 
 *à titre principal, la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 *subsidiairement, elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine préalable pour avis de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider habituellement en France depuis le 30 octobre 2013. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 -la requête n° 2502073 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 2 juillet 2025 à 10h00, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, 
 -les observations de Me Robach, substituant Me Hug, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant ou en précisant que : en ce qui concerne l'urgence : le requérant a introduit une précédente instance en référé après que son employeur l'a mis en demeure, par lettre datée du 30 janvier 2025, de lui transmettre un nouveau document de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à peine de licenciement ; il s'est désisté de cette précédente instance parce qu'il a été mis en possession, durant celle-ci, d'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valable du 21 février au 20 mai 2025 ; son employeur l'a, oralement, à nouveau mis en demeure, après l'expiration de ce récépissé, de lui fournir un document de séjour à peine de licenciement ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : cette décision est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de communication de ses motifs au requérant malgré la demande que celui-ci a formulée en ce sens le 24 janvier 2025. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. M. B, ressortissant malien né le 11 mai 1985 et entré en France le 30 octobre 2013 selon ses déclarations, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 février 2023. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension des effets de la décision implicite de rejet en litige, M. B, qui occupe un emploi d'agent de service sous contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2015, fait valoir qu'il risque de perdre très prochainement cet emploi et de se trouver ainsi privé de sa seule source de revenus, dès lors qu'il a précédemment été mis en demeure par son employeur, le 30 janvier 2025, de transmettre à celui-ci un document de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, à peine de licenciement, et que la même mise en demeure lui a été adressée oralement après l'expiration, le 20 mai 2025, du récépissé de demande de titre de séjour dont il a entre-temps été muni à la suite de l'introduction d'une précédente instance en référé. Par suite, et alors que le préfet du Val-de-Marne s'est abstenu de produire un mémoire en défense ou de se faire représenter à l'audience, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce. 
 5. D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des motifs que M. B a fait valoir pour être admis exceptionnellement au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M. B le 7 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. " 
 8. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 9. Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision de rejet de la demande de titre de séjour d'un étranger, celui-ci ne peut, en raison même de cette suspension, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond. La suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour n'oblige cependant pas l'administration à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d'intervention de cette décision, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d'un document provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n'aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l'administration de la mesure de suspension qu'il a prescrite. 
 10. Eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, d'une part, de munir M. B d'un document provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la suspension prononcée par cette ordonnance, d'autre part, de prendre expressément, dans le délai d'un mois à compter de la même date, une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée par M. B le 7 février 2023 est suspendue. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de munir M. B d'un document provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la suspension prononcée à l'article 1er ci-dessus, d'autre part, de prendre expressément, dans le délai d'un mois à compter de la même date, une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,