TA69 · ELOIGNEMENT — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces enregistrées les 9 et 31 juillet 2025 sous le n°2508508, Mme C F, représentée par Me Penin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige méconnaît les articles 6 et 20 à 22 de la directive 2013/33/UE ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3,1° de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 II. Par une requête et des pièces enregistrées les 9 et 31 juillet 2025 sous le n°2508509, M. A D, représenté par Me Penin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige méconnaît les articles 6 et 20 à 22 de la directive 2013/33/UE ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3,1° de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - les règlements (UE) n°604/2013 et n°603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la directive 2013/32/UE ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Feron, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ;  
 - les observations de Me Penin, avocat de Mme F et de M. D, qui conclut aux mêmes fins que dans la requête et par les mêmes moyens ;  
 -les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue russe ;  
 -la préfète n'était ni présente ni représentée.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F et M. A D, ressortissants russes nés respectivement le 28 avril 2001 et le 12 janvier 1980, ont demandé l'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 12 mars 2025. Il est apparu, après consultation du fichier Eurodac, que les empreintes des intéressés ont été relevées en dernier lieu en Croatie où ils ont demandé l'asile le 21 février 2025. Les autorités croates, interrogées le 4 avril 2025, ont fait connaître leur accord explicite le 18 avril 2025 pour reprendre en charge Mme F et M. D. Par deux arrêtés du 7 juillet 2025 dont ils demandent l'annulation, la préfète de Rhône a décidé de leur transfert aux autorités croates, responsable de l'examen de leur demande d'asile.  
 2. Les requêtes n° 2508508 et n° 2508509 présentées pour Mme F et M. D, qui sont relatives à la situation des membres d'une même famille, présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme F et M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 4. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ". Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont déposé une demande d'asile auprès des autorités croates le 21 février 2025 et que cette demande était en cours d'examen à la date de l'arrêté attaqué. Ils se trouvaient ainsi dans la situation, prévue au b) de l'article 18 du règlement précité, dans laquelle ils peuvent faire l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates qui sont responsables de l'examen de leur demande d'asile et qui ont en l'espèce accepté, le 18 avril 2025, de les reprendre en charge sur le fondement de ces dispositions. 
 5. En premier lieu, les articles 6 et 20 à 22 de la directive 2013/32/UE, respectivement relatifs à la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et aux conditions matérielles d'accueil, sont applicables aux personnes dont la France est responsable de la demande d'asile. Les moyens tirés de la violation de ces articles sont inopérants à l'encontre des arrêtés en litige portant transfert aux autorités croates des demandes d'asile des requérants sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Enfin, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. La Croatie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 9. En l'espèce, M. D et Mme F font valoir qu'ils voyagent avec un enfant en bas âge, leur fils B étant né le 17 août 2024, et que M. D souffre de problèmes de santé, en particulier d'épilepsie et d'une thrombose à la jambe, pour lesquels il est suivi médicalement à Annonay. Ils produisent des documents médicaux indiquant que M. D prend un traitement pour son épilepsie sous la forme du médicament Carbamazépine. Toutefois, ils n'apportent pas d'éléments sur l'éventuelle indisponibilité de ce traitement en Croatie ou sur les éventuels risques liés à l'interruption de ce traitement. S'ils soutiennent avoir été mal traités lors de leur passage en Croatie avec leur enfant alors âgé de quelques mois, ils n'apportent pas d'éléments probants permettant d'établir une défaillance systémique des services croates dans la gestion des demandeurs d'asile ni un risque personnel pour eux en cas de retour en Croatie. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la seule présence avec eux de leur enfant âgé de 11 mois à la date de la décision attaquée ne suffit pas à caractériser une violation des articles 3, 1° de la convention internationale des droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme F et M. D à fin d'annulation des arrêtés du 7 juillet 2025 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le conseil des requérants au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE :  
 Article 1er : Mme F et M. D sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme F et de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à M. A D et à la préfète du Rhône.  
 Copie en sera adressée à Me Penin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. FERON Le greffier, 
 E. GOMEZ' 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2508508-2508509