TA69 · ELOIGNEMENT — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 31 juillet 2025, Mme E A alias Mme E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Amira, représentant Mme A qui soutient que la décision attaquée est : 
 * insuffisamment motivée ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - les déclarations de Mme A, assistée par Mme D, par truchement téléphonique, interprète en langue soussou. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 7 juillet 2005, alias Mme E B née le 1er janvier 2002, déclare être entrée en France le 27 janvier 2025 où elle a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 31 janvier suivant. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier européen EURODAC a révélé que la requérante avait été préalablement identifié en Espagne, le 9 janvier 2025, à la suite du franchissement irrégulier de la frontière. La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge et ces dernières ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de l'intéressée le 17 mars 2025, cet accord étant valable six mois. Par un arrêté du 9 juillet 2025, dont Mme A demande l'annulation, la préfète du Rhône donné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la préfète du Rhône a visé, dans l'arrêté attaqué, les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application ainsi que les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée, en particulier le parcours migratoire de l'intéressée, sa situation familiale et sa vulnérabilité, ne faisant pas obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. Par suite cette décision, qui ne devait pas faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, est suffisamment motivée. 
 3. En second lieu, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que :" 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".  
 4. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. En outre, selon l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 5. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône a pris en considération l'ensemble des éléments invoqués par la requérante, et notamment la circonstance que l'intéressée a indiqué être enceinte de deux mois et que le père de l'enfant à naître est présent sur le territoire national. L'autorité préfectorale a toutefois relevé que si le père de l'enfant à naître, M. F C, est entré en France le 30 mars 2019, est en possession d'un titre de séjour en tant que travailleur saisonnier valide du 19 octobre 2024 au 18 octobre 2025. En outre, compte tenu de son entrée en France à la date déclarée du 27 janvier 2025, la rencontre du couple est très récente et la requérante n'est pas en mesure de démontrer de l'ancienneté de ses liens sur le territoire français et elle ne justifie pas d'une situation stable et ancrée sur le territoire français. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposerait en France du centre de ses intérêts privés et familiaux. En conséquence, en l'absence de tout élément qui s'opposerait à son transfert vers l'Espagne et qui permettrait de justifier que sa demande d'asile soit examinée en France, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 6.      Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025    
 La magistrate désignée, 
 C. COLLOMB 
 Le greffier, 
 T. CLEMENT        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier