TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Aliouane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la mesure sollicitée est urgente et utile, dès lors qu’elle n’a plus le droit séjourner ni de travailler sur le territoire français depuis le 6 novembre 2025 et que son employeur lui réclame un récépissé de demande de titre de séjour afin de pouvoir maintenir son contrat à durée indéterminée, à défaut de quoi ce contrat devra être rompu ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors que la délivrance d’un récépissé ne préjuge pas de la délivrance d’un titre de séjour mais permet au demandeur de résider régulièrement sur le territoire le temps de l’instruction de son dossier. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 
Il soutient qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à la requérante, valable le 11 décembre 2025 qui est valable jusqu’au 10 mars 2026.  
 
Vu  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... B..., née le 8 juin 1984, de nationalité algérienne, a bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable du 24 juillet 2015 au 23 juillet 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 1er juillet 2025. Dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 juillet au 6 novembre 2025 lui a été remise. En l’absence de réponse à ses demandes de renouvellement de récépissé, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.   
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Compte tenu de l’urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
 
4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
5. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à Mme B..., le 11 décembre 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 10 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Aliouane et au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. Gay 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,