TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2026
- ECLI
- DTA_2508546_20260416
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, la société Manikheir SAS, représentée par Me Collart, demande au juge des référés : de condamner le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach à lui verser une provision de 58 307,43 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard à compter de l’expiration du délai de 50 jours suivant le dépôt de la facture sur Chorus, intérêts eux-mêmes capitalisés ; de condamner le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach à lui verser une provision de 400 euros au titre des frais de recouvrement ; de mettre à la charge du centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la société Manikheir a indiqué au tribunal qu’elle se désistait purement et simplement de sa requête, un règlement amiable étant intervenu entre les parties. Le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Merri, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Manikheir. La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir SAS et au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach. Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026 La juge des référés D. Merri La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6915 juillet 2025
ORTA_2508547_20250715TA6716 avril 2026CETTE DÉCISION
DTA_2508546_20260416
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2026
Référence
DTA_2508546_20260416
Données disponibles
- Texte intégral