TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de la convoquer afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de son titre de séjour.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de convocation la place dans une situation de précarité administrative et professionnelle ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors que ses diverses sollicitations du préfet du Bas-Rhin sont restées sans réponse ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à  
Mme B... via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2025. 
 
La présidente, la juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière 
 
 
C. Lamoot